Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Jugements et arrêts : Cass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.274

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1980, 79-92.274, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-92.274
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 82
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.274, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Caractère contradictoire ; Prévenu non comparant ni excusé ; Citation à personne ; Renvois suscessifs pour le prononcé de la décision

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si, lorsque l'affaire est renvoyée pour débats à une audience ultérieure lors de laquelle elle subit une nouvelle remise, le prévenu non comparant ni excusé, bien que cité à personne, ne peut, s'il n'a été à nouveau cité, être jugé que par défaut (1) ; il en est autrement lorsque, les débats ayant eu lieu à l'audience indiquée dans la citation, l'affaire est mise en délibéré puis ce délibéré prolongé. Le prévenu est, dans ce dernier cas, jugé contradictoirement, le point de départ des délais pour exercer les voies de recours étant seulement reporté à la date de la signification de la décision (2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 82

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-92.274

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-22 Bulletin Criminel 1964 N. 246 p.528 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 122 p.303 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062589.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère contradictoire - Prévenu non comparant ni excusé - Citation à personne - Renvois suscessifs pour le prononcé de la décision.

Sommaire officiel

Si, lorsque l'affaire est renvoyée pour débats à une audience ultérieure lors de laquelle elle subit une nouvelle remise, le prévenu non comparant ni excusé, bien que cité à personne, ne peut, s'il n'a été à nouveau cité, être jugé que par défaut (1) ; il en est autrement lorsque, les débats ayant eu lieu à l'audience indiquée dans la citation, l'affaire est mise en délibéré puis ce délibéré prolongé. Le prévenu est, dans ce dernier cas, jugé contradictoirement, le point de départ des délais pour exercer les voies de recours étant seulement reporté à la date de la signification de la décision (2).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-22 Bulletin Criminel 1964 N. 246 p.528 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 122 p.303 (REJET).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET SUIVANTS ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE X..., PAR LE MOTIF QUE LE PREVENU NE COMPARAIT PAS BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE, ET QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF LEGITIME DE NON-COMPARUTION ;

4" ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QUE LE DEMANDEUR A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE TRAVAIL DE CINQ JOURS A DATER DU 14 FEVRIER 1979, DATE DE L'AUDIENCE, ET QU'AINSI IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE, LE JOUR DE CETTE AUDIENCE, DE FAIRE PARVENIR A LA COUR LEDIT CERTIFICAT, ET D'INVOQUER EN CONSEQUENCE UNE EXCUSE A SA NON-COMPARUTION ;

5" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE, A NOUVEAU, CITE, BIEN QUE L'ARRET AIT ETE RENDU NON PAS A L'AUDIENCE DU 28 FEVRIER 1979, FIXEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1979, MAIS A CELLE DU 28 MARS 1979, A LAQUELLE, LORS DE L'AUDIENCE DU 28 FEVRIER 1979, L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE " ;

6ATTENDU QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE POUR L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 14 FEVRIER 1979 ; QU'A CETTE DATE LE PREVENU N'A PAS COMPARU ET N'A FOURNI AUCUNE EXCUSE ; QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET DEBATTUE PUIS MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 28 FEVRIER 1979 ; QUE CE DELIBERE A ETE PROLONGE, TOUJOURS EN L'ABSENCE DU PREVENU, JUSQU'AU 28 MARS 1979 ;

7ATTENDU EN CET ETAT QUE C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET RENDU A CETTE DERNIERE DATE A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE ;

8QU'EN EFFET, ET SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE ET LA PROLONGATION DE CE DELIBERE NE SAURAIENT CONFERER A LA DECISION UN CARACTERE AUTRE QUE CELUI QUI LUI EST LEGALEMENT ATTRIBUE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES DEBATS ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL SE PREVAUT, POUR INVOQUER UNE EXCUSE, DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1980