Cass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.274

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1980, 79-92.274, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 mars 1980
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 79-92.274
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 82

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère contradictoire - Prévenu non comparant ni excusé - Citation à personne - Renvois suscessifs pour le prononcé de la décision.

Sommaire officiel

Si, lorsque l'affaire est renvoyée pour débats à une audience ultérieure lors de laquelle elle subit une nouvelle remise, le prévenu non comparant ni excusé, bien que cité à personne, ne peut, s'il n'a été à nouveau cité, être jugé que par défaut (1) ; il en est autrement lorsque, les débats ayant eu lieu à l'audience indiquée dans la citation, l'affaire est mise en délibéré puis ce délibéré prolongé. Le prévenu est, dans ce dernier cas, jugé contradictoirement, le point de départ des délais pour exercer les voies de recours étant seulement reporté à la date de la signification de la décision (2).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-22 Bulletin Criminel 1964 N. 246 p.528 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 122 p.303 (REJET).

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET SUIVANTS ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE X..., PAR LE MOTIF QUE LE PREVENU NE COMPARAIT PAS BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE, ET QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF LEGITIME DE NON-COMPARUTION ;

" ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QUE LE DEMANDEUR A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE TRAVAIL DE CINQ JOURS A DATER DU 14 FEVRIER 1979, DATE DE L'AUDIENCE, ET QU'AINSI IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE, LE JOUR DE CETTE AUDIENCE, DE FAIRE PARVENIR A LA COUR LEDIT CERTIFICAT, ET D'INVOQUER EN CONSEQUENCE UNE EXCUSE A SA NON-COMPARUTION ;

" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE, A NOUVEAU, CITE, BIEN QUE L'ARRET AIT ETE RENDU NON PAS A L'AUDIENCE DU 28 FEVRIER 1979, FIXEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1979, MAIS A CELLE DU 28 MARS 1979, A LAQUELLE, LORS DE L'AUDIENCE DU 28 FEVRIER 1979, L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE " ;

ATTENDU QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE POUR L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 14 FEVRIER 1979 ; QU'A CETTE DATE LE PREVENU N'A PAS COMPARU ET N'A FOURNI AUCUNE EXCUSE ; QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET DEBATTUE PUIS MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 28 FEVRIER 1979 ; QUE CE DELIBERE A ETE PROLONGE, TOUJOURS EN L'ABSENCE DU PREVENU, JUSQU'AU 28 MARS 1979 ;

ATTENDU EN CET ETAT QUE C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET RENDU A CETTE DERNIERE DATE A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE ;

QU'EN EFFET, ET SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE ET LA PROLONGATION DE CE DELIBERE NE SAURAIENT CONFERER A LA DECISION UN CARACTERE AUTRE QUE CELUI QUI LUI EST LEGALEMENT ATTRIBUE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES DEBATS ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL SE PREVAUT, POUR INVOQUER UNE EXCUSE, DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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