Presse : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 99-82.613

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X..., partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 20 janvier 1999, qui, sur sa plainte en diffamation contre Y..., a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ;

9Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ;

10Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ;

11Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

12Les moyens étant réunis ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a porté plainte et s'est constitué partie civile le 6 novembre 1998 du chef de diffamation contre Y... à la suite de l'envoi d'un courrier du 10 août 1998 par lequel ce dernier lui notifiait son licenciement ;

14Attendu que, pour confirmer l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, les juges du second degré retiennent qu'en l'absence de publicité donnée à l'écrit litigieux, les faits, à les supposer démontrés, ne constitueraient qu'une contravention ne permettant pas au plaignant, en application de l'article 85 du Code de procédure pénale, de se constituer partie civile devant le juge d'instruction ;

15Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que la chambre d'accusation s'est fondée sur le défaut d'éléments de fait relatifs à la publicité qu'il appartenait à l'information de faire apparaître ou de vérifier, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de constater que la plainte ne comportant pas le visa du texte réprimant l'infraction dénoncée ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi, frappée de nullité et ne pouvant mettre l'action publique en mouvement, cette plainte ne pouvait au sens de l'article 86 du Code de procédure pénale, comporter légalement une poursuite pour une cause affectant l'action publique elle-même ;

16D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

21Avocat général : M. Lucas ;

22Greffier de chambre : Mme Daudé ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

24le Rapporteur le Président le Greffier de chambre