Article 226-6 du code pénal
Texte officiel
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
- Version
- Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000033219748
Questions
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