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Article 226-6 du code pénal

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Section
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Version
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000033219748

Questions

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Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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