Cass. crim., 6 août 1997, n° 96-83.962
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1997, 96-83.962, Inédit
Mots-clés
- Code pénal, article 434-44
- Code pénal, article R. 625-2
- Code pénal, article R. 625-4
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 512
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-83.962
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 août 1997, n° 96-83.962, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 7 mai 1996, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit (numéro d’infraction NATINF 13)
- Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre (numéro d’infraction NATINF 42)
- Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 74)
- Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience (numéro d’infraction NATINF 100)
- Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 101)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 août 1997.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-83.962
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007573945.
Textes cités 6
- Code pénal, article 434-44 · sur ce site
- Code pénal, article R. 625-2
- Code pénal, article R. 625-4
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 mai 1996, qui, pour un délit de fuite et une contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 500 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.2, alinéa 1, L.14, alinéa 2, L.15, paragraphes 1 et 3, L.16, L.17, L.1.1 et L.1-2 du Code de la route, des articles 434.10, alinéa 1, 434-44, R.625-2 et R.625-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
8"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de délit de fuite après un accident par véhicule ou engin, de blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois, conduite d'un véhicule et de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable ou dangereux, infractions commises à Pau le 14 novembre 1994, et de l'avoir condamné en conséquence à diverses peines ;
9"aux motifs que le 14 novembre 1994 à 14 h 30 M. Z... Silva Fonseca circulant rue du 14 Juillet à Pau, avait été gêné dans sa progression par un camion qui lui coupait la route, qu'il était monté sur le trottoir et qu'il avait percuté le côté droit d'un véhicule en stationnement, que le camion avait continué sa route, que M. Z... Silva Fonseca avait déclaré que le camion s'était arrêté net sur sa voie lorsqu'il l'avait vu, qu'il s'agissait d'un camion bleu, que le témoin, Jean-Louis A..., déclarait avoir vu un camion bleu virer à gauche en coupant la route à un cyclomotoriste arrivant en sens inverse, que le camion avait continué sa route sans s'arrêter alors que le cyclomotoriste faisait des signes en direction du camion, qu'un témoin avait noté le numéro d'immatriculation du camion qui correspond à celui appartenant à Jean-Louis X... et que ce dernier avait déclaré être la seule personne susceptible de conduire ce fourgon, qu'il existait donc des présomptions graves, précises et concordantes concernant la participation du véhicule de Jean-Louis X... à l'accident, que le cyclomotoriste étant passé devant le camion, le conducteur de ce camion ne pouvait que le voir, qu'ainsi il résultait des éléments du dossier que les faits étaient établis à l'encontre du prévenu ;
10"alors que, d'une part, ces motifs sont entachés de contradiction, M. Z... Silva Fonseca déclarant que le camion s'était arrêté net sur la voie lorsqu'il l'avait vu et le témoin M. A... déclarant que le camion avait continué sa route sans s'arrêter; que cependant la cour d'appel n'a tiré aucune conséquence de cette contradiction ;
11"alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel qui ont été laissées sans réponse, Jean-Louis X... faisait valoir d'une part que le témoin qui avait noté le numéro d'imatriculation du camion n'avait pas été identifié et s'était borné à indiquer ce numéro à la victime, selon ce que celle-ci avait prétendu, et d'autre part que, face à la calomnie anonyme d'un témoin dont le nom n'était pas révélé, il opposait les attestations de MM. Y... et Bertrand qui établissaient qu'à l'heure de l'accident il se trouvait à Hossegor et non pas à Pau et que le camion était sur cales chez le carrossier Bertrand à Gelos, et que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur ces deux objections déterminantes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
12Vu lesdits articles, ensemble les articles 427 et 512 du Code de procédure pénale ;
13Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il sont saisis; qu'il leur appartient également d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve produits par les parties au cours de débats ;
14Attendu que, devant la juridiction d'appel, l'avocat de Jean-Louis X..., poursuivi pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires, a déposé, lors des débats, des conclusions qui ont été régulièrement visées par le greffier et le président ;
15Que, dans ses conclusions, le prévenu déniait toute valeur probante au renseignement fourni sur l'immatriculation de son camion par un tiers, qui, selon le procès-verbal, n'avait pas souhaité révéler son identité ; qu'il opposait à ce témoignage anonyme plusieurs attestations tendant à établir qu'à la date des faits, il se trouvait dans une autre localité et que son véhicule était immobilisé chez un carrossier ;
16Attendu que, pour retenir Jean-Louis X... dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ;
17Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu et sans examiner les pièces versées aux débats par celui-ci, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus énoncés ;
18D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
19Par ces motifs :
20CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 7 mai 1996, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre ;
25Avocat général : M. Dintilhac ;
26Greffier de chambre : Mme Mazard ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale