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Cass. crim., 6 avril 2004, n° 03-84.905

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-84.905, Inédit

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Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
03-84.905
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-84.905, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 avril 2004.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 03-84.905

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007612725.

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Madeleine, épouse Y..., partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, mise en danger d'autrui et non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

7Vu le mémoire produit ;

8Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 191, 199, 216, 591 et 592 du même Code ;

10"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré de : M. Buisson, président de la chambre de l'instruction, M. Clergue, président, et M. Carrabos, conseiller, et qu'a été entendu M. Clergue, président, en son rapport, que le président a donné lecture de l'arrêt, lequel a été signé par le président ;

11"alors que tout arrêt doit faire preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane et se suffire à lui-même ;

12que, si aucune disposition légale n'interdit à un président de chambre de siéger à la chambre de l'instruction en qualité d'assesseur s'il a été désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en revanche, en désignant indistinctement sous le vocable de "président", dans le cours de l'arrêt, M. Buisson et M. Clergue, l'arrêt a introduit une incertitude sur le point de savoir lequel des deux magistrats a effectivement exercé les fonctions de président de la chambre de l'instruction, donné lecture de l'arrêt et signé la minute, en sorte que la décision ne peut satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors des débats, du délibéré, et du prononcé, la chambre de l'instruction était composée de M. Buisson, président de la chambre de l'instruction, M. Clergue, président et M. Garrabon, conseiller, tous trois désignés, conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale et que lecture de la décision a été donnée par le président qui a signé la minute ;

14Que, dès lors, en l'état de ces mentions, exemptes d'ambiguïté, le moyen ne saurait être admis ;

15Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-1 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 221-6, 221-7, 223-1, 223-2, 223-6 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

16"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ;

17"aux motifs que, de ce qui précède, il "résulte que la cause directe du décès est une fausse route alimentaire, laquelle ne peut être imputable à quiconque s'agissant d'un accident purement fortuit ; qu'à la suite de cela, et selon l'expertise, tous les soins adéquats ont été appliqués à Paul Y... ; que les manquements imputés par la partie civile aux divers intervenants n'ont absolument aucun lien avec le décès (...) ; que, dans le service de neurologie, il a subi tous les soins nécessaires à son état, qu'il n'est nullement établi que des personnes aient violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou commis une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d'une particulière gravité ;

18qu'aucun acte complémentaire ne pouvait s'opposer à cette réalité" ;

19"alors, d'une part, que, sous un chef péremptoire de son mémoire laissé sur ce point sans réponse, Madeleine X..., épouse Y... faisait valoir que, à supposer que son mari ait réellement succombé des suites d'une "fausse route" alimentaire, il y avait lieu de rechercher si cette fausse route n'avait pas été favorisée directement par la prescription inadaptée d'un calmant, l' "Equanil 250", qui lui avait été administré non pas au coucher, comme il se devait et comme l'indiquait le professeur Z..., chef du service, mais à midi, ce qui a pu entraîner une somnolence du patient et provoquer la fausse route au moment de la prise du déjeuner servi après l'absorption du médicament que l'état du malade, qui n'était pas spécialement agité, ne justifiait pas ; qu'en ne s'expliquant pas sur les conséquences de l'administration d'un tranquillisant à Paul Y..., juste avant son repas de midi, à la dose de deux ou trois comprimés d' "Equanil 250", qui devait provoquer un endormissement du vieillard âgé de 90 ans, lequel ne pouvait pas être capable, alors, de prendre son repas seul et convenablement assis dans un fauteuil, la chambre de l'instruction a rendu un arrêt qui ne peut satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale car il ne répond pas à une articulation essentielle du mémoire de la partie civile ;

20"alors, d'autre part, que, en refusant de faire droit aux demandes d'audition et d'interrogatoire du personnel médical et infirmier ayant eu en charge Paul Y... et ayant assisté à son décès à l'hôpital Michalon, service neurologique, la chambre de l'instruction comme le juge d'instruction, qui avaient le devoir d'instruire sur la plainte avec constitution de partie civile, n'ont procédé à aucun acte ou investigation propre à établir les circonstances exactes du décès de Paul Y... et se sont bornés à affirmer, d'emblée, que la cause du décès de Paul Y... était une "fausse route" alimentaire, incident purement fortuit ; qu'en s'abstenant, ainsi, de vérifier cette hypothèse en interrogeant notamment le personnel hospitalier présent et en recherchant de manière précise ce qui avait pu être administré à Paul Y..., entre 12 h et 13 h, le jour du décès, la juridiction d'instruction a purement et simplement refusé d'informer sur les causes du décès de Paul Y... ;

21"alors, enfin, qu'en toute hypothèse Madeleine X..., épouse Y... se prévalait aussi, dans sa plainte avec constitution de partie civile, d'une éventuelle non-assistance à personne en danger et faisait valoir qu'elle n'avait pu obtenir de ses interlocuteurs du CHU les précisions requises quant aux actes médicaux prodigués à Paul Y... entre 12 h et 13 h et sur les conditions dans lesquelles le personnel médical du service était intervenu pour nourrir Paul Y... et pour lui porter secours en suite de la prétendue fausse route ;

22qu'en s'abstenant de statuer sur ce chef d'inculpation, distinct de l'homicide involontaire et de la mise en danger d'autrui, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

23Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

24Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler, à l'appui de son pourvoi, contre un arrêt de la chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;

25Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

26Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

27REJETTE le pourvoi ;

28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

29Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

30Greffier de chambre : Mme Lambert ;

31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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