(Sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 6 décembre 2000, n° 00-82.539
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-82.539, Inédit
Mots-clés
- (Sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS
- Sursis à statuer
- Demande
- Plainte pour faux témoignage
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Code pénal, article 222-33
- Code de procédure pénale, article 384
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-82.539
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-82.539, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS ; Sursis à statuer ; Demande ; Plainte pour faux témoignage ; Appréciation souveraine des juges du fond
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29207)
- Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle (numéro d’infraction NATINF 29208)
- Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29209)
- Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29210)
- Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29211)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-82.539
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007623718.
Titrage officiel
(Sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Demande - Plainte pour faux témoignage - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code pénal, article 222-33 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 384 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Guislain,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur le délit reproché à Guislain X... ;
10" aux motifs que Guislain X... invoquait le dépôt, le 17 janvier 2000, d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignages contre diverses personnes entendues pendant l'enquête ; qu'il ressortait du dossier et des débats que les témoignages fournis par les personnes visées par la plainte du prévenu n'avaient qu'un caractère accessoire au regard de la manifestation de la vérité ;
11alors que le tribunal, dont les motifs ont été adoptés par les juges d'appel, avait fondé sa décision de condamnation sur le témoignage M. A..., président de l'Office du tourisme, venant conforter selon les juges les accusations de P..., lequel était visé par la plainte avec constitution de partie civile de Guislain X... pour faux témoignage ; qu'en énonçant que les témoignages fournis par les personnes visées par la plainte n'avaient qu'un caractère accessoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ;
12Attendu qu'en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, la demande de sursis à statuer qui lui était soumise, la cour d'appel a souverainement apprécié l'inutilité d'ordonner une telle mesure ;
13Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
15" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guislain X... coupable de harcèlement sexuel sur la personne de P... ;
16" aux motifs que, même si Guislain X... était seulement secrétaire de l'Office du tourisme au sein duquel P... était employée, les fonctions qu'il exerçait lui donnaient une influence considérable sur les décisions des organes dirigeants de l'organisme qui allait au-delà de ses fonctions sur un plan juridique ;
17que peu importait son absence de pouvoir de gestion du personnel ;
18que, concernant la matérialité des faits, rien ne permettait de mettre en doute les déclarations de la victime ; que Guislain X... s'était mis en mesure d'entrer au domicile de la victime en abusant de son autorité ; que, sans avoir été invité à se présenter devant son portail, il l'avait placée en position de ressentir une crainte révérencielle jusqu'à ce que l'intervention du chien de la victime réussisse à inverser le rapport de force psychologique ;
19" alors, d'une part, que l'article 222-33 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1998, applicable à des faits commis entre 1994 et 1997, ne punissait la personne ayant abusé de l'autorité conférée par ses fonctions que si elle avait usé d'ordres, de menaces ou de contraintes et non pas de simples pressions morales ; qu'en s'étant fondée sur la seule crainte révérencielle éprouvée par P... à l'égard de Guislain X... du fait de son statut et de son autorité, sans caractériser les menaces ou les contraintes exercées sur la plaignante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
20" alors, d'autre part, que, seule est punissable la personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions sur les employés soumis à son autorité ; qu'en condamnant Guislain X..., après avoir constaté qu'il n'était que secrétaire de l'Office du tourisme, fonction exclusive de tout lien de subordination de P... à son égard et quand Guislain X... faisait valoir qu'il ne représentait que le vingtième des membres du conseil d'administration et qu'il n'avait jamais travaillé avec la victime, la cour d'appel a violé l'article 222-33 du Code pénal ;
21" alors, enfin, qu'il appartient à la partie poursuivante de rapporter la preuve de la matérialité des faits imputés au prévenu ;
22qu'en s'étant fondée sur les seules déclarations de la victime, concernant notamment l'intrusion, de nuit, dans son domicile, qu'aucun témoin n'était venu confirmer, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence " ;
23Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés exempts d'insuffisance ou de contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux pressions sur la victime, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de harcèlement sexuel dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
24D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
26REJETTE le pourvoi ;
27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
29Avocat général : M. Di Guardia ;
30Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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