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Action civile : Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-81.526

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-81.526, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-81.526
Publication
Bulletin criminel 2001 N° 32 p. 85
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-81.526, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Mohsen,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 9 décembre 1999, qui, notamment, l'a condamné à des réparations civiles du chef de travail clandestin.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, L. 324-9 et suivants du Code du travail, L. 341-1 et suivants du même Code, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que, statuant sur les intérêts civils, la Cour a condamné l'intimé à verser à la partie civile 100 000 francs de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'exécution d'un travail clandestin et 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

8" aux motifs que c'est à tort que le tribunal n'a pas indemnisé Roman Y..., à raison du préjudice direct subi par cette partie civile du fait du délit d'exécution d'un travail clandestin ; que les conditions anormales de l'emploi de Roman Y..., ressortissant étranger se trouvant dans une situation précaire et à la merci d'un employeur particulièrement indélicat, justifient, de ce chef, la condamnation du prévenu à verser d'ores et déjà à la partie civile, la somme de 100 000 francs de dommages et intérêts ; que Mohsen X... doit être, en outre, condamné à verser à Roman Y... la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, pour ses frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d'appel (arrêt p. 7) ;

9" 1° alors que, d'une part, seuls les intérêts généraux de la société sont protégés par l'incrimination du travail clandestin, d'où il suit qu'aucune indemnisation n'a pu en principe être allouée de ce chef au plaignant dont l'action civile est proscrite ;

10" 2° alors que, d'autre part, le plaignant qui est lui-même en situation irrégulière au regard du séjour et de l'emploi, a participé lui-même à l'infraction dont s'agit et ne justifie en conséquence d'aucun préjudice personnel indemnisable ;

11" 3° alors, subsidiairement, que l'affirmation non circonstanciée de l'existence d'un lien direct de causalité entre l'infraction considérée et le préjudice allégué par le plaignant ne saurait fournir de base légale à la condamnation critiquée ;

12" 4° alors, en tout état de cause, que les dommages et intérêts sont à la mesure du préjudice justifié par le réclamant ; qu'en allouant une somme forfaitaire importante au plaignant sans autrement s'expliquer sur la nature et la mesure du préjudice afférent au travail clandestin, la Cour a prononcé en réalité une véritable peine privée en dehors des règles gouvernant la responsabilité civile " ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roman Y..., ressortissant polonais en situation irrégulière, a été employé comme mécanicien et gardien et logé dans une caravane par une société de récupération de véhicules, dirigée en fait par Mohsen X... ; que, victime d'un accident ayant entraîné la perte de la vision d'un oeil, survenu, selon lui, au cours de son travail, et en conflit avec son employeur sur la prise en charge des frais médicaux, il a déposé plainte, puis s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction ;

14Que Mohsen X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires sur la personne de Roman Y... et pour l'avoir employé sans effectuer de déclaration préalable à l'embauche ni lui délivrer de bulletins de paie ; qu'il a définitivement été déclaré coupable de travail clandestin par les premiers juges ;

15Attendu que, pour condamner le prévenu à des réparations civiles du chef de ce délit, les juges d'appel énoncent que les conditions anormales de l'emploi de la victime, étranger se trouvant dans une situation précaire et à la merci d'un employeur particulièrement indélicat, justifient l'allocation d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

16Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la partie civile a souffert d'un préjudice directement causé par les faits, objet de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ;

17Qu'en effet, si la législation sur le travail clandestin a été édictée en vue de l'intérêt général, elle n'en tend pas moins également à la protection des particuliers, qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur a causé un préjudice personnel et direct, en obtenir réparation devant la juridiction pénale ;

18D'où il suit que le moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'étendue du préjudice découlant de l'infraction, ne saurait être accueilli ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Recevabilité ; Travail ; Travail dissimulé ; Préjudice subi par le travailleur clandestin

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si la législation sur le travail clandestin a été édictée en vue de l'intérêt général, elle n'en tend pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur a causé un préjudice personnel et direct, en obtenir réparation devant la juridiction pénale. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui déclare recevable et fondée l'action civile du travailleur clandestin justifiant d'un préjudice directement causé par le délit de travail dissimulé dont son employeur est déclaré coupable. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 2001.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2001 N° 32 p. 85

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-81.526

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1998-11-17, Pourvoi n° S 97-81.754, X..., (rejet), Diffusé Légifrance.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067375.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Travail dissimulé - Préjudice subi par le travailleur clandestin.

Références de titrage : TRAVAIL - Travail dissimulé - Action civile - Recevabilité - Action du travailleur clandestin contre son employeur

Sommaire officiel

Si la législation sur le travail clandestin a été édictée en vue de l'intérêt général, elle n'en tend pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur a causé un préjudice personnel et direct, en obtenir réparation devant la juridiction pénale. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui déclare recevable et fondée l'action civile du travailleur clandestin justifiant d'un préjudice directement causé par le délit de travail dissimulé dont son employeur est déclaré coupable. (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1998-11-17, Pourvoi n° S 97-81.754, X..., (rejet), Diffusé Légifrance.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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