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Debits de boissons : Cass. crim., 6 juillet 1965, n° 64-92.718

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1965, 64-92.718, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-92.718
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 6 juill. 1965, n° 64-92.718, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS, ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 55 ET L 56 DU CODE DES BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ENTREPRIS OU CONTINUE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS EN DEPIT D'UNE CONDAMNATION POUR PROXENETISME PRONONCEE LE 6 MARS 1962, SANS CONSTATER QU'AU MOMENT DU FAIT, CETTE CONDAMNATION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, NI PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR CE POINT, ALORS QU'IL N'ENONCE PAS SI CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT ;

3ALORS D'AILLEURS QUE LA PEINE DE FERMETURE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE DU FAIT QUE LES DEBITS ETAIENT EXPLOITES NON PAR LA DEMANDERESSE MAIS PAR UNE SOCIETE DONT ELLE N'EST PAS GERANTE ET DONT ELLE AVAIT D'AILLEURS VENDU SES PARTS A LA DATE OU LE JUGE A STATUE, QUI EST CELLE A LAQUELLE IL DOIT SE PLACER POUR APPRECIER LA RESTITUTION DES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA COMMISSION DU FAIT DELICTUEL ;

4ET ALORS ENSUITE, QUE LE FAIT D'OUVERTURE SANS DECLARATION D'UN DEBIT DE PREMIERE CATEGORIE A ETE COMMIS NON PAR ELLE, MAIS PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ;

5ET ALORS ENFIN QUE LA DEMANDERESSE, N'ETANT PAS EN ETAT DE RECIDIVE, LA FERMETURE DEFINITIVE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE (ART L 43 DU CODE) ;

6ET QU'EN DEFINITIVE, LA FERMETURE DU FONDS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ;

7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MARIE-LOUISE X... A OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA PREMIERE CATEGORIE SANS AVOIR FAIT LA DECLARATION PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ;

8QU'EN OUTRE, LA SUSNOMMEE A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN DATE DU 6 MARS 1962, POUR PROXENETISME ET QUE, PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA TROISIEME CATEGORIE, ELLE EN A, MALGRE CETTE CONDAMNATION ET DU JOUR OU CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, CONTINUE L'EXPLOITATION ;

9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA PREVENUE EST TOUJOURS LA VERITABLE PROPRIETAIRE DE CES DEUX DEBITS QUI DEPENDENT D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DANS LE CAPITAL DE LAQUELLE 147 PARTS SUR 150 SONT DETENUES PAR ELLE ;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES L 31, ALINEA 1ER, ET L 43, ALINEA 1ER, L 56 ET L 57, ALINEA 1ER DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES, LES DEUX PREMIERES A LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, LES AUTRES A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN DEBIT FAITE AUX DEBITANTS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL ;

11QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DES DEUX ETABLISSEMENTS A ETE ORDONNEE EN APPLICATION DES ARTICLES L 43, ALINEA 3, ET L 57, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Mots-clés

  • Debits de boissons
  • Ouverture
  • Déclaration préalable
  • Nécessité
  • Incapacité d'exploiter
  • Condamnation la motivant
  • Caractère définitif
  • Constatation suffisante
  • Ancien code pénal, article 334
  • Ancien code pénal, article 334-1
  • Ancien code pénal, article 335
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Debits de boissons ; Ouverture ; Déclaration préalable ; Nécessité ; Incapacité d'exploiter ; Condamnation la motivant ; Caractère définitif ; Constatation suffisante

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Commet l'infraction réprimée par l'article L. 43 du Code des débits de boissons la personne qui ouvre un débit de boissons à consommer sur place sans avoir effectué la déclaration préalable prescrite par l'article L. 31 dudit code.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juillet 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-92.718

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055231.

Titrage officiel

1) DEBITS DE BOISSONS - Ouverture - Déclaration préalable - Nécessité

2) DEBITS DE BOISSONS - Incapacité d'exploiter - Condamnation la motivant - Caractère définitif - Constatation suffisante

Références de titrage : * PROXENETISME - Peines - Interdiction d'exploiter des débits de boissons (art. L. 55 du Code des débits de boissons) - Conditions - Condamnation définitive.

Sommaire officiel

Commet l'infraction réprimée par l'article L. 43 du Code des débits de boissons la personne qui ouvre un débit de boissons à consommer sur place sans avoir effectué la déclaration préalable prescrite par l'article L. 31 dudit code.

Fait une exacte application des articles L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de tenue illicite d'un débit de boissons à consommer sur place, constate qu'elle a encouru une condamnation pour proxénétisme et que, propriétaire de cet établissement, elle en a continué l'exploitation après que cette condamnation est devenue définitive.

Textes cités 3

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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