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Cour d'assises : Cass. crim., 13 juillet 1965, n° 65-90.040

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juillet 1965, 65-90.040, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-90.040
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 175
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 13 juill. 1965, n° 65-90.040, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE DU 8 DECEMBRE 1964, QUI LE CONDAMNENT, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET ATTENTAT A LA PUDEUR, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4, 295, 304, 331 ET 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

3EN CE QUE LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ACCORDEES ET D'UNE DECLARATION DE CULPABILITE RETENANT LES CRIMES D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUE L'HOMICIDE AVAIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET QU'IL AVAIT EU POUR OBJET D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ;

4QU'EN EFFET LES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SONT CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, CE QUI SUFFIT A ENTRAINER LA CASSATION ;

5QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SECONDE EST INOPERANTE CAR ELLE N'EXISTE QU'EN CAS DE CONCOURS D'UN CRIME ET D'UN DELIT - ET NOM DE DEUX CRIMES - ET, D'AUTRE PART, L'HOMICIDE DOIT AVOIR POUR OBJET D'ASSURER L'IMPUNITE DU DELIT ET NON PAS DE L'HOMICIDE, CE QUI N'A D'AILLEURS AUCUN SENS ;

6ET QUE LA PREMIERE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, EN LAISSANT DANS LE DOUTE LE POINT DE SAVOIR SI L'HOMICIDE A PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI L'ATTENTAT A LA PUDEUR, REND INCERTAINE L'EXISTENCE MEME DE CET ATTENTAT QUI NE PEUT ETRE COMMIS QUE SUR UNE PERSONNE VIVANTE, D'OU IL SUIT QUE LA REPONSE A LA QUESTION N° 3 EST EN CONTRADICTION AVEC LA REPONSE A LA QUESTION N° 1 ET QUE L'EXISTENCE DU SECOND CRIME N'EST PAS ETABLIE, AINSI, A FORTIORI QUE SA CONCOMITANCE AVEC LE PREMIER ;

7ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS RELATIVES AUX CRIMES D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR CONSOMME OU TENTE SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE QUINZE ANS, QUI ETAIENT REPROCHES A L'ACCUSE ;

8QU'ILS ONT ETE ENSUITE INTERROGES EN CES TERMES PAR DEUX QUESTIONS DISTINCTES : L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI L'ATTENTAT A LA PUDEUR CI-DESSUS SPECIFIE ? - L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE AVAIT-IL POUR OBJET D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ? ;

9ATTENDU QUE CES DEUX DERNIERES QUESTIONS, RESOLUES L'UNE ET L'AUTRE AFFIRMATIVEMENT, NE SONT ENTACHEES D'AUCUN VICE ;

10ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN MEURTRE AIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN ATTENTAT A LA PUDEUR N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE QU'IL AIT EU AUSSI POUR BUT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE L'ATTENTAT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DU CODE PENAL DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE SI UN DELIT PEUT AGGRAVER UN MEURTRE QUI AURAIT EU POUR OBJET D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN FAIT DELICTUEUX, IL EN EST DE MEME SI LE FAIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN CRIME ;

11ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL N'Y A POINT DE CONTRADICTION NECESSAIRE ENTRE LES DIVERSES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY ET QU'ELLES SE CONCILIENT SUFFISAMMENT DU MOMENT QUE LA COUR ET LE JURY ONT AFFIRME QUE L'HOMICIDE A SUIVI L'ATTENTAT A LA PUDEUR ;

12QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE ETAT DES AUTRES ELEMENTS DE LA REPONSE A LA QUESTION SUR LA CONCOMITANCE, LESQUELS NE POUVAIENT INFIRMER LA DECLARATION PAR LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ONT RECONNU L'EXISTENCE DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR TEL QU'IL EST CONSTITUE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL, CE QUI IMPLIQUE QU'IL A ETE COMMIS SUR UNE PERSONNE VIVANTE ;

13ATTENDU QUE LA CONCOMITANCE ENTRE LES CRIMES D'ATTENTAT A LA PUDEUR ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE LA CORRELATION SONT AINSI ETABLIES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET JUSTIFIENT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AYANT ETE ACCORDEES A L'ACCUSE, LA PEINE APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

15ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;

16REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Homicide volontaire
  • Article 304, alinéa 2, du Code pénal
  • Réponses affirmatives à une question demandant si un homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi un attentat à la pudeur et à une autre question demandant si ledit homicide a eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur
  • Absence de contradiction
  • Meurtre en concours avec un crime (oui)
  • Concomittance
  • Attentat à la pudeur et meurtre
  • Ancien code pénal, article 304
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Article 304, alinéa 2, du Code pénal ; Réponses affirmatives à une question demandant si un homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi un attentat à la pudeur et à une autre question demandant si ledit homicide a eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur ; Absence de contradiction ; Meurtre en concours avec un crime (oui) ; Concomittance ; Attentat à la pudeur et meurtre

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions distinctes interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir l'une si un homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi un attentat à la pudeur, l'autre si ledit homicide a eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 juillet 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 175

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-90.040

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055236.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Article 304, alinéa 2, du Code pénal - Réponses affirmatives à une question demandant si un homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi un attentat à la pudeur et à une autre question demandant si ledit homicide a eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur - Absence de contradiction

2) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Article 304, alinéa 2, du Code pénal - Meurtre en concours avec un crime (oui)

3) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Concomittance - Attentat à la pudeur et meurtre

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Contradiction - Crimes concomitants - Attentat à la pudeur et meurtre (non). | * COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Contradiction - Homicide volontaire - Réponses affirmatives à une question demandant si un homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi un attentat à la pudeur et à une autre question demandant si ledit homicide a eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur (non). | * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2 du Code pénal - Cour d'assises - Questions - Réponses affirmatives à une question demandant si un homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi un attentat à la pudeur et à une autre question demandant si ledit homicide a eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur - Absence de contradiction. | * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2 du code pénal - Meurtre commis pour assurer l'impunité de l'auteur d'un autre crime. | * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Meurtre commis pour assurer l'impunité de l'auteur d'un autre crime.

Sommaire officiel

Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions distinctes interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir l'une si un homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi un attentat à la pudeur, l'autre si ledit homicide a eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur (1).

L'article 304, alinéa 2, du Code pénal doit être interprété en ce sens que si un délit peut aggraver un meurtre qui aurait eu pour objet d'assurer l'impunité de l'auteur d'un fait délictueux, il en est de même si le fait présente le caractère d'un crime (2).

Il n'y a ni contradiction ni complexité dans la déclaration de la Cour et du jury portant que l'accusé est coupable d'un attentat à la pudeur sans violence sur la personne d'un enfant de moins de quinze ans et d'homicide volontaire sur la même personne, et que l'homicide a précédé, accompagné ou suivi l'attentat à la pudeur. La déclaration de culpabilité sur le fait d'attentat à la pudeur implique que ce crime a été commis avec tous ses éléments constitutifs et, par conséquent, sur une personne vivante. La réponse sur la question relative à la concomitance, malgré l'alternative, doit être interprétée en ce sens que le meurtre a suivi l'attentat à la pudeur (3).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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