Relegation : Cass. crim., 8 juillet 1965, n° 65-91.091

1REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR VOL, ESCROQUERIE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER ET DE L'ARTICLE 4, 3° DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954 ;

3ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION, L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNAIT A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, S'EST FONDE SUR TROIS CONDAMNATIONS QUE X... RECONNAISSAIT AVOIR PRECEDEMMENT ENCOURUES, SAVOIR : 1° UNE CONDAMNATION DU 1ER JUIN 1949 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;

42° UNE CONDAMNATION DU 28 JANVIER 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, FAIT COMMIS COURANT AOUT ET SEPTEMBRE 1950 ;

53° UNE CONDAMNATION DU 23 AOUT 1955 PAR LE TRIBUNAL DE LYON A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, FAITS COMMIS COURANT 1954 ;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN OUTRE, QUE CES CONDAMNATIONS CONTRADICTOIRES ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES FAUTE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX ;

7QU'ELLES AVAIENT ETE ENCOURUES DANS UN INTERVALLE DE DIX ANS, NON COMPRIS LES PEINES SUBIES, ET QUE, DE PLUS, CHACUN DES FAITS AYANT MOTIVE CES CONDAMNATIONS ETAIT POSTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION PRECEDENTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, EN SORTE QUE X... SE TROUVAIT CHAQUE FOIS EN L'ETAT DE RECIDIVE SPECIALE PREVUE PAR LA LOI DU 27 MAI 1885 ;

8ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

9QU'EN EFFET, LA LOI DU 27 MAI 1885 SUR LES RECIDIVISTES S'EST ECARTEE DES CONDITIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 56 A 58 DU CODE PENAL ET A SEULEMENT MAINTENU LE PRINCIPE SUPERIEUR EN VERTU DUQUEL ON NE SAURAIT ETRE EN ETAT DE RECIDIVE QU'APRES L'AVERTISSEMENT RESULTANT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE ;

10QU'IL SUFFIT, DES LORS, POUR QU'UNE CONDAMNATION PUISSE SERVIR DE BASE A LA RELEGATION QUE, COMME EN L'ESPECE, LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE SOIENT POSTERIEURS A L'EPOQUE A LAQUELLE LES CONDAMNATIONS QUI LA PRECEDENT ET CONCOURENT AVEC ELLE A LA RELEGATION SONT DEVENUES DEFINITIVES ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.