Instruction : Cass. crim., 6 septembre 1993, n° 93-82.861
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1993, 93-82.861, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Expertise
- Audition de l'inculpé
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 164
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-82.861
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 261 p. 661
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-82.861, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Expertise ; Audition de l'inculpé ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 164, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les experts psychiatres chargés d'examiner l'inculpé à lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des avocats, y compris sur les faits qui lui sont reprochés. Il n'importe que les propos tenus par l'inculpé aux experts soient en contradiction avec ses déclarations devant le juge d'instruction. Les dispositions de l'article 164, alinéa 4, du Code précité ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui sont étrangères aux opérations d'expertise, et dont l'objet est d'assurer les droits de la défense devant les juridictions (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 septembre 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 261 p. 661
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-82.861
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-04-09, Bulletin criminel 1991, n° 169, p. 432 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066776.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Expertise - Audition de l'inculpé - Conditions.
Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense - Instruction - Domaine d'application - Expertise médicale (non) | EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Etendue - Examen psychiatrique - Examen de la culpabilité et de l'accessibilité à une sanction pénale de l'inculpé
Sommaire officiel
L'article 164, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les experts psychiatres chargés d'examiner l'inculpé à lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des avocats, y compris sur les faits qui lui sont reprochés. Il n'importe que les propos tenus par l'inculpé aux experts soient en contradiction avec ses déclarations devant le juge d'instruction. Les dispositions de l'article 164, alinéa 4, du Code précité ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui sont étrangères aux opérations d'expertise, et dont l'objet est d'assurer les droits de la défense devant les juridictions (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 164 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 118 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 156 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 158 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-04-09, Bulletin criminel 1991, n° 169, p. 432 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Claude,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols par ascendant légitime.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 118, 156, 158, 164, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt de renvoi a refusé d'annuler l'expertise psychiatrique dressée par les docteurs Y... et Z... en date du 16 juillet 1992 ;
8" aux motifs que l'accomplissement de la mission impartie aux experts nécessitait l'examen des faits afin d'apprécier si le mis en cause est ou non responsable de ses agissements et s'il est accessible à une sanction pénale ; qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait être retenue dans la mesure où le rapport d'expertise a été notifié à l'intéressé qui a été mis en mesure de présenter ses observations sur la teneur de celui-ci ;
9" alors que les expertises portant examen de la personne n'autorisent pas les experts à interroger l'inculpé sur la matérialité d'un chef d'accusation (dénié devant le juge d'instruction) et à consigner les propos ainsi recueillis dans leur rapport sans empiéter sur la compétence exclusive du juge d'instruction et porter atteinte aux droits de la défense " ;
10Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport d'expertise psychiatrique comme relatant des propos tenus par l'inculpé aux experts sur les faits qui lui étaient reprochés et qui seraient en contradiction avec ses déclarations devant le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que l'accomplissement de leur mission imposait aux experts d'examiner les faits pour apprécier la responsabilité et l'accessibilité à une sanction pénale de la personne en cause ; que les juges observent en outre qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de Jean-Claude X... et que la notification du rapport d'expertise l'a mis en mesure de présenter ses observations ;
11Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 164, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les médecins-experts chargés d'examiner l'inculpé peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des avocats ; que, d'autre part, ce texte n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont étrangères aux opérations d'expertise et dont l'objet est d'assurer les droits de la défense devant les juridictions ;
12D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
13Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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