Article 361 du code de procédure pénale
Texte officiel
Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président peut faire procéder à un nouveau vote.
Arrêts qui citent cet article 27
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2000, n° 99-87.598 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 décembre 1997, n° 97-80.446 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 avril 1994, n° 93-84.984 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-81.873 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 1993, n° 92-83.587 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 1984, n° 83-91.968 · Cassation partielle REJET Cassation Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1977, n° 77-91.674 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 1976, n° 75-90.562 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1975, n° 73-93.224 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 1968, n° 68-91.326 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1966, n° 66-91.247 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2014, n° 13-88.353 · Rejet
- Cass. crim., 18 juin 2014, n° 13-85.729 · Rejet
- Cass. crim., 21 mai 2014, n° 13-82.168 · Rejet
- Cass. crim., 31 octobre 2012, n° 12-80.605 · Cassation
- Cass. crim., 22 juin 2005, n° 04-84.310 · Cassation Irrecevabilité
- Cass. crim., 26 novembre 2003, n° 03-81.871 · Cassation
- Cass. crim., 17 octobre 2001, n° 00-82.636 · Rejet
- Cass. crim., 7 février 2001, n° 99-84.992 · Cassation
Les 20 premiers des 27 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 361 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568576
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