Cour d'assises : Cass. crim., 7 décembre 1988, n° 88-80.173
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1988, 88-80.173, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-80.173
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 413 p. 1099
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-80.173, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Patrice,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire en date du 17 décembre 1987 qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
7" en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'à l'issue de la déposition d'un témoin, " Mme le président s'est saisie d'un dossier concernant une plainte à l'encontre des gendarmes à laquelle ce témoin avait fait allusion lors de sa déposition ", et a versé ce dossier aux débats en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;
8" alors que si, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il est investi aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale, le président peut se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité d'après les développements donnés à l'audience, il ne saurait, sans excéder les limites de ses pouvoirs, garder par devers lui des pièces intéressant la procédure, fût-ce pendant une partie des débats ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président avait déjà à sa disposition et connaissait le dossier qu'elle a décidé de verser aux débats ; qu'en versant tardivement aux débats des pièces dont elle avait seule connaissance et qui auraient dû être débattues contradictoirement par les parties, le président a excédé ses pouvoirs, violé les droits de la défense et entaché les débats d'une nullité radicale " ;
9Attendu qu'en versant aux débats un dossier relatif à une plainte à laquelle un témoin venait de faire allusion dans sa déposition, le président n'a pas excédé le pouvoir, qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, de produire toutes nouvelles pièces utiles à la manifestation de la vérité ;
10Qu'il n'importe à cet égard qu'en prévision de l'incident pouvant résulter d'une référence à cette plainte, il se soit, à l'avance, fait apporter le dossier ;
11Que celui-ci ayant été communiqué, ainsi que le constate le procès-verbal d'audience, à l'accusé et à son conseil, et soumis au débat contradictoire, il n'a de ce fait été commis aucune violation des droits de la défense, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être écarté ;
12Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
13Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
14Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Exercice
- Moment
- Code de procédure pénale, article 310
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Exercice ; Moment
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats, il a la possibilité, avant l'audience, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exercice. C'est ainsi qu'il peut se procurer à l'avance, en vue de les verser aux débats si les développements donnés à l'audience le nécessitent, des documents que l'étude du dossier lui fait apparaître comme pouvant être utiles à la manifestation de la vérité (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 décembre 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 413 p. 1099
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-80.173
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1853-07-14 , Bulletin criminel 1853, n° 359, p. 387 (rejet) ; Chambre criminelle, 1882-09-14 , Bulletin criminel 1882, n° 224, p. 380 (rejet) ; Chambre criminelle, 1924-02-21 , Bulletin criminel 1924, n° 87, p. 150 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-06-06 , Bulletin criminel 1984, n° 201, p. 529 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063422.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Moment
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Modalités | COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Versement aux débats - Document paraissant utile à la manifestation de la vérité - Modalités
Sommaire officiel
Si le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats, il a la possibilité, avant l'audience, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exercice. C'est ainsi qu'il peut se procurer à l'avance, en vue de les verser aux débats si les développements donnés à l'audience le nécessitent, des documents que l'étude du dossier lui fait apparaître comme pouvant être utiles à la manifestation de la vérité (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1853-07-14 , Bulletin criminel 1853, n° 359, p. 387 (rejet) ; Chambre criminelle, 1882-09-14 , Bulletin criminel 1882, n° 224, p. 380 (rejet) ; Chambre criminelle, 1924-02-21 , Bulletin criminel 1924, n° 87, p. 150 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-06-06 , Bulletin criminel 1984, n° 201, p. 529 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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