Cour d'assises : Cass. crim., 7 décembre 1988, n° 88-82.559
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1988, 88-82.559, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-82.559
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 415 p. 1103
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.559, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... José,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 18 mars 1988 qui, pour vols avec arme, vols simples et coups ou violences volontaires, l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 307 du Code de procédure pénale :
7" en ce qu'il résulte d'un donné acte inscrit au procès-verbal des débats que la Cour, après avoir le 17 mars 1988 à 19 heures 25 suspendu les débats et annoncé qu'ils seraient repris le 18 mars 1988 à 9 heures, est revenue en salle d'audience le 17 mars 1988 à 19 heures 40 pour rendre sa décision concernant une demande de mainlevée d'ordonnance de prise de corps présentée par François Y... ;
8" alors que, en vaquant ainsi à une autre affaire à la faveur d'une suspension d'audience, la Cour a méconnu la règle de la continuité des débats " ;
9Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président a donné acte de ce que " la Cour, après avoir le 17 mars 1988 à 19 heures 25, suspendu les débats et annoncé qu'ils seront repris le 18 mars 1988 à 9 heures, est revenue en salle d'audience le 17 mars 1988 à 19 heures 40 pour rendre sa décision concernant une demande de mainlevée d'ordonnance de prise de corps présentée par François Y..., qui avait été débattue le 14 mars 1988 après le jugement de l'affaire suivie contre Jacqueline Z... accusée d'homicide volontaire " ;
10Attendu qu'en cet état, il n'y a eu aucune violation de l'article 307 du Code de procédure pénale ;
11Qu'en effet, la Cour composée du président et des assesseurs, pouvait, sans méconnaître le principe de la continuité des débats, statuer, au cours d'une suspension, sur une demande de mainlevée d'ordonnance de prise de corps, formée par un accusé dans une autre cause ; que la seule interruption prohibée par le texte précité est celle qui amènerait la Cour et le jury réunis à délaisser momentanément l'affaire commencée pour procéder à l'examen d'une autre cause ;
12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
13Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
14REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Suspension
- Pouvoirs de la Cour
- Demande de mainlevée de prise de corps
- Demande présentée par l'accusé
- Demande relative à une autre cause
- Décision rendue par la Cour
- Code de procédure pénale, article 307
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Suspension ; Pouvoirs de la Cour ; Demande de mainlevée de prise de corps ; Demande présentée par l'accusé ; Demande relative à une autre cause ; Décision rendue par la Cour
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une cour d'assises composée du président et des assesseurs peut, sans méconnaître le principe de la continuité des débats, statuer, au cours d'une suspension, sur une demande de mainlevée d'une ordonnance de prise de corps, formée par un accusé dans une autre cause. La seule interruption prohibée par l'article 307 du Code de procédure pénale est celle qui amènerait la Cour et le jury réunis à délaisser momentanément l'affaire commencée pour procéder à l'examen d'une autre cause (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 décembre 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 415 p. 1103
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-82.559
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1988-10-03 , Bulletin criminel 1988, n° 312, p.??? (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1915-09-16 , Bulletin criminel 1915, n° 188, p. 345 (rejet) ; Chambre criminelle, 1969-01-08 , Bulletin criminel 1969, n° 17, p. 35 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-12-14 , Bulletin criminel 1977, n° 397, p. 1057 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063424.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Suspension - Pouvoirs de la Cour - Demande de mainlevée de prise de corps - Demande présentée par l'accusé - Demande relative à une autre cause - Décision rendue par la Cour
Sommaire officiel
Une cour d'assises composée du président et des assesseurs peut, sans méconnaître le principe de la continuité des débats, statuer, au cours d'une suspension, sur une demande de mainlevée d'une ordonnance de prise de corps, formée par un accusé dans une autre cause. La seule interruption prohibée par l'article 307 du Code de procédure pénale est celle qui amènerait la Cour et le jury réunis à délaisser momentanément l'affaire commencée pour procéder à l'examen d'une autre cause (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 307 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1988-10-03 , Bulletin criminel 1988, n° 312, p.??? (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1915-09-16 , Bulletin criminel 1915, n° 188, p. 345 (rejet) ; Chambre criminelle, 1969-01-08 , Bulletin criminel 1969, n° 17, p. 35 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-12-14 , Bulletin criminel 1977, n° 397, p. 1057 (rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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