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Cour d'assises : Cass. crim., 7 décembre 1988, n° 88-82.197

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1988, 88-82.197, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-82.197
Solution
CAssation

Référence

Cass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.197, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Y... Yann

4contre un arrêt de la cour d'assises de la VENDEE du 18 mars 1988 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 295, 296 et 299 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 ainsi formulée :

5"l'accusé Yann Y... est-il coupable d'avoir à Luçon le 30 septembre 1984 aidé ou assisté Gérard X..., auteur du meurtre sur la personne de X... Roger dans les faits qui l'ont préparé ou facilité ou dans ceux qui l'ont consommé et de s'être rendu coupable du crime de complicité de meurtre commis sur la personne de X... Roger ?" ; "alors que la complicité par aide ou assistance n'est punissable que lorsque le complice a agi avec connaissance ; que la question n° 5 qui ne comporte pas les termes "avec connaissance" ni aucune formule équivalente, laisse incertain le point de savoir si l'élément intentionnel de l'infraction est caractérisé, et ne saurait dès lors servir de base à la déclaration de culpabilité" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; Qu'il résulte de l'article 60 alinéa 3 du Code pénal que la complicité par aide ou assistance n'est punissable que si cette aide ou cette assistance ont été prêtées avec connaissance à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action ;

6Attendu, en l'espèce, que la Cour et le jury ont été interrogés sur le crime de complicité d'assassinat à raison duquel l'accusé était renvoyé devant la cour d'assises par une question principale posée en ces termes :

7"L'accusé Y... Yann est-il coupable d'avoir (...) aidé ou assisté Gérard X..., auteur de meurtre sur la personne de X... Roger, dans les faits qui l'ont préparé ou facilité ou dans ceux qui l'ont consommé et de s'être ainsi rendu coupable du crime de complicité du meurtre commis par Gérard X... sur la personne de X... Roger ?" ; Mais attendu qu'en omettant de mentionner que l'aide ou l'assistance prêtée par Y... à l'auteur principal du meurtre l'avait été en connaissance de cause, la question ainsi posée, qui a reçu une réponse affirmative, ne caractérisait pas en tous ses éléments constitutifs le crime dont l'accusé a été déclaré coupable ; Que dès lors la condamnation prononcée contre de demandeur au pourvoi est privée de base légale ; D'où il suit que la cassation est encourue ; PAR CES MOTIFS :

8CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné pénalement Y... Yann, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Vendée du 18 mars 1988, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

9RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Loire-Atlantique, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Forme
  • Complicité
  • Aide ou assistance donnée en connaissance de cause
  • Enonciations insuffisantes
  • Portée
  • Ancien code pénal, article 295
  • Ancien code pénal, article 296
  • Ancien code pénal, article 299
  • Ancien code pénal, article 60
  • Code de procédure pénale, article 349
  • CAssation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Complicité ; Aide ou assistance donnée en connaissance de cause ; Enonciations insuffisantes ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

CAssation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné pénalement Y... Yann, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Vendée du 18 mars 1988, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Loire-Atlantique, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 décembre 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-82.197

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518317.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Aide ou assistance donnée en connaissance de cause - Enonciations insuffisantes - Portée.

Sommaire officiel

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Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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