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Peines : Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 20-87.111

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
20-87.111
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01530
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 déc. 2022, n° 20-87.111, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Z 20-87.111 F- B

2N° 01530

3GM

47 DÉCEMBRE 2022

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 7 DÉCEMBRE 2022

13M. [S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2020, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S] [E], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [H] et [F] [X], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. A l'issue d'une information judiciaire ouverte le 27 avril 2015, M. [S] [E] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 27 mai 2019, l'a condamné pour escroquerie à deux ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

203. Il a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident.

214. M. [E] a sollicité, par requête en date du 25 juin 2020, la mainlevée de la mesure de confiscation concernant ses biens immobiliers sis à [Localité 5] (Pyrénées-Orientales) et à [Localité 4] (Belgique).

22Examen des moyens

23Sur les premier et deuxième moyens, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

245. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

26Enoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [S] [E] à la peine complémentaire de confiscation de l'immeuble sis [Adresse 1] et rejeté la demande de mainlevée de la saisie portant sur cet immeuble, alors :

28« 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé et à sa vie privée par la mesure de confiscation de tout ou partie de son patrimoine ; qu'en se bornant à prononcer la confiscation de maison de [Localité 4] en Belgique du prévenu, sans motivation quant à l'atteinte portée par cette mesure au droit de propriété de l'intéressé, à sa vie privée et plus particulièrement à l'exercice par celui-ci de l'activité professionnelle de juriste qu'il pratique dans cette maison, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole n° 1, 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

307. Pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie portant sur l'immeuble sis [Adresse 1]), et en ordonner la confiscation, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il est établi que les sommes remises par M. [F] [X] ont été utilisées pour la réalisation de travaux d'amélioration dans cet immeuble, propriété de M. [E], lequel ne le conteste pas et a indiqué à l'audience de la cour avoir utilisé la somme versée par M. [X] à cette fin.

318. Les juges retiennent qu'il est acquis que l'immeuble sus-visé est à la fois le produit de sommes licites, constituées d'emprunts réalisés par le prévenu, et de sommes frauduleuses, soit les remises effectuées par M. [X] qui sont le produit de l'escroquerie commise par M. [E].

329. Ils ajoutent que cet immeuble a été acheté le 11 décembre 2003, pour la somme de 210 000 euros, que les renseignements adressés au juge d'instruction par les policiers belges indiquent que M. [E] en est le seul propriétaire, et que selon les déclarations de l'intéressé à l'audience, le bien immobilier est désormais valorisable à une somme de 1,5 million d'euros grâce aux travaux réalisés avec les fonds illicites, les renseignements recueillis par la police fédérale belge en octobre 2017 ayant chiffré cette valeur à 775 000 euros.

3310. Ils en concluent que la confiscation dudit immeuble, dont la valeur actualisée résulte de la réalisation des travaux effectués grâce aux importantes remises de fonds obtenues frauduleusement au préjudice de M. [X] par la commission de manoeuvres longues et très élaborées, apparaît par conséquent nécessaire au regard de la gravité des faits, sans être disproportionnée au regard de l'atteinte portée par cette mesure au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale de M. [E], puisque celui-ci est d'autre part propriétaire de l'immeuble sis à [Localité 5], dont il va retrouver la disposition, et d'autres biens immobiliers, qui sont, selon ses dires mêmes nombreux, et qu'il a énoncés et décrits aux enquêteurs (immeubles et terrains à [Localité 3], à [Localité 2] et au Liban où M. [E] possède des terrains et une usine d'embouteillage d'eau minérale), et dont il a aussi précisé qu'ils étaient payés.

3411. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu que l'immeuble en cause constitue, pour partie, le produit de l'infraction, en ce qu'il a bénéficié de travaux d'amélioration financés par le produit de l'escroquerie dont le prévenu a été déclaré coupable, en sorte que le bien était confiscable dans sa totalité en application du troisième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, et qui a apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé et à sa vie familiale par la mesure de confiscation de ce bien, dont il n'était pas soutenu devant elle qu'il serait nécessaire à l'activité professionnelle de M. [E], a justifié sa décision.

3512. Dès lors, le moyen doit être écarté.

3613. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

37PAR CES MOTIFS, la Cour :

38REJETTE le pourvoi ;

39Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.

Mots-clés

  • Peines
  • Peines complémentaires
  • Confiscation
  • Bien susceptible de confiscation
  • Instrument du délit ou chose produite par le délit
  • Travaux d'amélioration de l'immeuble financés par le produit d'une escroquerie
  • Code pénal, article 131-21
  • Formation restreinte
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Peines complémentaires ; Confiscation ; Bien susceptible de confiscation ; Instrument du délit ou chose produite par le délit ; Travaux d'amélioration de l'immeuble financés par le produit d'une escroquerie

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue pour partie le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, si ledit produit a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition du bien en cause.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 décembre 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 20-87.111

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR01530

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Titrage officiel

peines

peines complémentaires

confiscation

bien susceptible de confiscation

instrument du délit ou chose produite par le délit

travaux d'amélioration de l'immeuble financés par le produit d'une escroquerie

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue pour partie le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, si ledit produit a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition du bien en cause.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la confiscation d'un immeuble dont le prévenu est propriétaire, retient que ce bien constitue, pour partie, le produit de l'infraction, en ce qu'il a bénéficié de travaux d'amélioration financés par le produit de l'escroquerie dont l'intéressé a été déclaré coupable, en sorte que le bien était confiscable dans sa totalité en application du texte précité, et apprécie le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé et à sa vie familiale par la mesure de confiscation de ce bien

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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