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1° cour d'assises : Cass. crim., 7 janvier 1998, n° 97-82.408

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-82.408, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-82.408
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 6 p. 15
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-82.408, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- Y...,

3contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 3 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-24 du nouveau Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense :

7" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 sur la culpabilité de l'accusé, ainsi rédigée :

8"1o l'accusé Y... est-il coupable d'avoir, à Bourges, courant août 1991, courant 1992 et 1993, commis sur X... des actes de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit par violence, contrainte ou surprise ?" ;

9" alors que cette question est entachée de complexité prohibée dès lors qu'elle englobe en une formule unique des crimes distincts perpétrés sur une même personne, l'arrêt de renvoi ayant distingué chacun des faits reprochés " ;

10Attendu que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question exactement reproduite au moyen ; que cette question ainsi posée se rapporte à des actes de même nature commis par le même accusé dans les mêmes conditions et entraînant les mêmes conséquences pénales ;

11Attendu qu'en cet état, les faits, objet de l'accusation, ont pu être réunis en une seule et même question renfermant l'indication de l'époque dans les limites de laquelle ils se sont succédé, sans que soit encouru le grief de complexité ;

12Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense :

14" en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 sur la circonstance aggravante de minorité de la victime, ainsi rédigée : "2o les viols spécifiés à la question n° 1 ont-ils été commis alors qu'X... était âgée de moins de quinze ans ?" ;

15" alors que la date de naissance d'X... n'étant pas spécifiée dans la question, celle-ci est entachée d'irrégularité, la cour et le jury n'ayant pas été mis à même de vérifier que la circonstance aggravante de minorité était remplie pour chacun des faits retenus ; qu'en tout état de cause, la cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle " ;

16Attendu que la question relative à la circonstance aggravante de minorité est régulière dès lors que, comme en l'espèce, elle est posée dans les termes de la loi ;

17D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

18Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et par le jury ;

19REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Répétition de l'infraction ; Actes de même nature commis sur la même personne par le même accusé dans les mêmes conditions (non) ; 2° cour d'assises ; Circonstance aggravante réelle ; Viol commis sur un mineur de 15 ans ; Nécessité de préciser la date de naissance de la victime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée à la Cour et au jury, lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 6 p. 15

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-82.408

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-07-12, Bulletin criminel 1982, n° 191, p. 522 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069910.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Répétition de l'infraction - Actes de même nature commis sur la même personne par le même accusé dans les mêmes conditions (non).

2° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstance aggravante réelle - Viol commis sur un mineur de 15 ans - Nécessité de préciser la date de naissance de la victime.

Sommaire officiel

1° Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée à la Cour et au jury, lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales(1).

2° Est régulière, dès lors qu'elle est posée dans les termes de la loi, la question qui interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si la victime d'un viol était, au moment des faits, âgée de moins de 15 ans.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-07-12, Bulletin criminel 1982, n° 191, p. 522 (rejet), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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