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Cass. crim., 7 juin 2023, n° 21-85.897

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
21-85.897
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00723
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 juin 2023, n° 21-85.897, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° A 21-85.897 F-D

2N° 00723

3GM

47 JUIN 2023

5DECHEANCE

6NON ADMISSION

7CASSATION

8M. BONNAL président,

9R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

10________________________________________

11AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

12_________________________

13ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

14DU 7 JUIN 2023

15MM. [B] [U], [J] [U] et [Z] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne, en date du 17 septembre 2021, qui, pour violences ayant entraîné une infirmité permanente commises en réunion et délits connexes, les a condamnés, le premier, à onze ans de réclusion criminelle, le deuxième à dix ans de réclusion criminelle, le troisième à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

16Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

17Un mémoire, commun aux demandeurs MM. [B] [U] et [J] [U], et des observations complémentaires ont été produits.

18Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de MM. [B] et [J] [U], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

19la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

20Faits et procédure

211. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

222. Par ordonnance du 6 décembre 2019, le juge d'instruction a mis en accusation MM. [B] [U], [J] [U] et [Z] [U], majeurs, des chefs de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises avec arme, en réunion et en état d'ivresse manifeste, en récidive pour M. [Z] [U], et de délits connexes, et les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Corrèze, compétente en raison de la mise en accusation d'un mineur.

233. Par arrêt du 21 novembre 2020, cette cour d'assises, après avoir acquitté M. [J] [U] de deux des délits lui étant reprochés, a déclaré MM. [B] [U], [J] [U] et [Z] [U] coupables de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commises en réunion, en récidive pour M. [Z] [U], et de délits connexes, et les a condamnés, le premier, à treize ans de réclusion criminelle, le deuxième, à douze ans de réclusion criminelle, le troisième, à quinze ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

244. MM. [B] [U], [J] [U] et [Z] [U] ont formé appel principal de ces décisions. Le ministère public a relevé appel incident.

25Déchéance du pourvoi formé par M. [Z] [U]

265. M. [Z] [U] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

27Examen du moyen proposé pour MM. [B] [U] et [J] [U]

28Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches

296. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

30Mais sur le moyen, pris en sa neuvième branche

31Enoncé du moyen

327. Le moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il a condamné M. [B] [U] à la peine de onze ans de réclusion criminelle, et M. [J] [U] à la peine de dix ans de réclusion criminelle, et le moyen critique l'arrêt civil attaqué en qu'il a déclaré recevables et fondées en leur principe les constitutions de partie civile de [K] [W] sous tutelle de l'Udaf de la Corrèze, de [M] [W] et de [T] [W], a déclaré recevable et fondée l'intervention de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Charente-Maritime ; a déclaré MM. [B] et [J] [U] responsables in solidum des préjudices subis par [K] [W] ; a renvoyé l'affaire à la première audience utile de la cour d'assises des mineurs de la Corrèze ; et a déclaré l'arrêt opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Corrèze, à la compagnie [1] et au Conseil départemental de la Corrèze, parties appelées en cause, alors :

33« 9°/ qu'en se dessaisissant de l'affaire par renvoi à la cour d'assises des mineurs de la Corrèze, la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne a violé les articles 371 et 371-1 du code de procédure pénale. »

34Réponse de la Cour

35Vu les articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale :

368. Il résulte de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit, après avoir procédé à un nouvel examen de l'affaire du point de vue de l'action publique, l'examiner également de nouveau sous l'angle des intérêts civils, sans pouvoir confirmer ni infirmer la décision rendue en première instance, ni renvoyer l'examen des demandes indemnitaires à la cour d'assises initialement saisie.

379. Par l'arrêt civil attaqué, la cour d'assises, après avoir statué sur le principe de la responsabilité civile des accusés, a renvoyé l'affaire devant la cour d'assises des mineurs de la Corrèze, qui avait statué en première instance.

3810. En statuant ainsi, alors que cette juridiction avait été dessaisie par l'appel des accusés demandeurs, la cour a méconnu les textes susvisés.

3911. La cassation de l'arrêt civil est par conséquent encourue.

40Portée et conséquences de la cassation

4112. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. [Z] [U] qui, s'étant pourvu, n'a pas déposé de mémoire, de sorte qu'il a été déchu de son pourvoi.

42PAR CES MOTIFS, la Cour :

43Sur le pourvoi formé par M. [Z] [U] :

44CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

45Sur les pourvois formés par MM. [B] [U] et [J] [U] contre l'arrêt pénal :

46DECLARE les pourvois NON ADMIS ;

47Sur les pourvois formés par MM. [B] [U] et [J] [U] contre l'arrêt civil :

48CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne, en date du 17 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

49RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

50DIT que cette cassation sera étendue à l'égard de M. [Z] [U] ;

51ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

52Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [Z] [U] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur les pourvois formés par MM. [B] [U] et [J] [U] contre l'arrêt pénal :

DECLARE les pourvois NON ADMIS ;

Sur les pourvois formés par MM. [B] [U] et [J] [U] contre l'arrêt civil :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne, en date du 17 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT que cette cassation sera étendue à l'égard de M. [Z] [U] ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-85.897

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00723

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/648029cbbf9087d0f83769c5.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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