Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 7 mai 1979, n° 78-93.553

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES, SANS CONSTATER L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ET DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE EN DERNIER ;

3"ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT FAIRE PREUVE PAR EUX-MEMES DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;

4"ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ADMETTRE QU'IL PUISSE ETRE SUPPLEE AUX CARENCES DE L'ARRET ATTAQUE PAR LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATIVES AU RAPPORT D'UN CONSEILLER ET AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LA REFERENCE DE CELUI-CI A L'ARTICLE 513, TEXTE CONTENANT UN CERTAIN NOMBRE DE PRESCRIPTIONS, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIENT EU LA PAROLE EN DERNIER" ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ONT ETE RESPECTEES, NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONCERNANT LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LES NOTES D'AUDIENCE FOURNISSENT UNE ENUMERATION CHRONOLOGIQUE DES FORMALITES ACCOMPLIES, D'OU IL RESULTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES LE CONSEIL DU PREVENU ; QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

8PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

9CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.