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Cass. crim., 7 mai 2008, n° 07-87.144

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 07-87.144, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
07-87.144
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 mai 2008, n° 07-87.144, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Paul,

4contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 26 septembre 2007, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 348 du code de procédure pénale ;

7"en ce que le président de la cour d'assises s'est abstenu de donner lecture des questions, motif pris de ce que celles-ci étaient conformes au dispositif de l'ordonnance de mise en accusation ;

8"alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 348 du code de procédure pénale que lorsque les questions ne sont pas posées dans les termes de la décision de mise en accusation, le président de la cour d'assises doit obligatoirement en donner lecture ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle aux droits de la défense ; que le dispositif de l'ordonnance de mise en accusation était ainsi rédigé : « il résulte de l'information charges suffisantes contre Paul X... 1°) d'avoir à Belle-Ile-en-Mer entre 1996 et 2000, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétrations sexuelles sur la personne d'Anaïs X... en l'espèce des pénétrations anales avec son sexe et des pénétrations vaginales avec ses doigts avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de moins de quinze ans, comme étant née le 4 décembre 1990, et par un ascendant légitime» et que la première question posée à la cour et au jury était ainsi rédigée : «L'accusé Paul X... est-il coupable d'avoir à Belle-Ile-en-Mer (56) entre 1996 et 2000, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Anaïs X...» et que la question n° 1 n'étant pas rédigée dans les termes de la décision de mise en accusation, le président ne pouvait se dispenser d'en donner lecture";

9Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 349, alinéa 1, du code de procédure pénale ;

10"en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée :

11"«L'accusé Paul X... est-il coupable d'avoir à Belle-Ile-en-Mer (56), entre 1996 et 2000, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Anaïs X...?»

12"1°) alors que le procès équitable auquel a droit l'accusé implique que les questions soient posées en fait et non en droit et qu'en interrogeant la cour et le jury sur les éléments constitutifs du crime de viol en reproduisant les termes de la loi au lieu de les interroger sur les circonstances de fait telles qu'elles figuraient dans l'ordonnance de mise en accusation, le président de la cour d'assises a méconnu ses pouvoirs ;

13"2°) alors que l'ordonnance de mise en accusation distinguait deux catégories d'actes de pénétration sexuelle, les pénétrations anales avec le sexe et les pénétrations vaginales avec les doigts et que par conséquent, en interrogeant la cour et le jury par une seule question pour ces deux types d'actes distincts en fait, le président a entaché la question n° 1 de complexité prohibée";

14Les moyens étant réunis ;

15Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le président n'était pas tenu de donner lecture de la question n° 1 reproduite aux moyens ;

16Que celle-ci, qui n'a pas modifié la substance du dispositif de l'ordonnance de mise en accusation, a été régulièrement posée dans les termes de l'article 222-23 du code pénal, sans être entachée de complexité prohibée ;

17D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

18Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 515 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ;

19"en ce que l'arrêt civil, infirmant la décision de première instance, a alloué à Anaïs X... la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral « compte tenu notamment du préjudice dont cette victime a souffert depuis la précédente décision » ;

20"1°) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale qu'en l'absence d'appel de la partie civile, la juridiction d'appel ne peut augmenter le montant des dommages-intérêts alloués à celle-ci en se référant au « préjudice souffert depuis la décision de première instance » que si ladite partie civile a clairement invoqué un tel préjudice dans ses conclusions, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer ;

21"2°) alors qu'en augmentant les dommages-intérêts alloués à Anaïs X... compte tenu «notamment du préjudice dont cette victime a souffert depuis la précédente décision", la cour d'appel a entendu faire droit à une demande d'augmentation des dommages-intérêts qui n'était en tout état de cause pas exclusivement justifiée par un préjudice souffert depuis la décision de première instance et a par conséquent méconnu les dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale";

22Attendu qu'il résulte des conclusions déposées par les parties civiles devant la cour que, pour demander une augmentation des dommages et intérêts accordés en première instance à Anaïs X..., il est soutenu que celle-ci subit un très grave préjudice notamment perceptible à travers ses difficultés psychologiques et qu'elle consulte très régulièrement un psychologue pour se sortir de ses souffrances ;

23Attendu qu'en cet état, en condamnant Paul X... au paiement d'une somme de 30.000 euros, la cour qui a, notamment, tenu compte du préjudice subi depuis la première instance, a régulièrement appliqué l'article 380-6 du code de procédure pénale ;

24D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

25Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

26REJETTE le pourvoi ;

27FIXE à 2 000 euros la somme totale que Paul X... devra payer à Alain et Sophie X... et à Anaïs X..., parties civiles, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

29Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

30Greffier de chambre : Mme Daudé ;

31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2008.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 07-87.144

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018895767.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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