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Escroquerie : Cass. crim., 7 octobre 1969, n° 68-92.359

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1969, 68-92.359, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-92.359
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 242
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 oct. 1969, n° 68-92.359, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A 1500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, PAR UN ARRET INFIRMATIF, A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS ESCHENAUER, AU MOTIF QU'IL AVAIT VENDU FERME A CES ETABLISSEMENTS, AVEC TRANSFERT DE PROPRIETE IMMEDIATE, DEUX TONNEAUX DE VIN "CHATEAU GISCOURS" QUI, SELON LA COUR NE LUI APPARTENAIENT PAS, ETANT DONNE QUE LES TRAITES PREVUES PAR LES LETTRES DE CONFIRMATION N'AVAIENT JAMAIS ETE EMISES ET QUE LE PROPRIETAIRE VITICULTEUR AVAIT REFUSE DE RATIFIER L'ACHAT FAIT PARCE QU'IL REFUSAIT DE CONTRACTER AVEC LE DEMANDEUR;

3"ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'USAGE, CONSTANT EN MATIERE DE VENTE DE VINS, SUIVANT LEQUEL IL N'Y A PAS DE DEMANDE DIRECTE D'ACHAT DU DESTINATAIRE AU PROPRIETAIRE VITICULTEUR, MAIS DEMANDE D'UN INTERMEDIAIRE A CE DERNIER, QUE LA VENTE EST REALISEE DES LA NOTIFICATION DE L'ACHAT DU PROPRIETAIRE PAR LEDIT INTERMEDIAIRE, QU'EN L'ESPECE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE RECONNUE PAR LE PROPRIETAIRE VITICULTEUR TANT DANS DES LETTRES MISSIVES ET DANS UNE FACTURE ADRESSEES AU DEMANDEUR QUE DANS SA REPONSE A UNE SOMMATION PAR MINISTERE D'HUISSIER EN DATE DU 30 JANVIER 1967, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE;

4QU'EN OUTRE LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE DE L'ABSENCE DE TRAITES QUE LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU, L'EMISSION DE TRAITES PAR LE PROPRIETAIRE VITICULTEUR ETANT FACULTATIVE;

5"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI L'ON FAISAIT ABSTRACTION DE L'USAGE SUS-INDIQUE ET SI L'ON CONSIDERAIT, PAR PURE HYPOTHESE, QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES DEUX TONNEAUX DE VIN LITIGIEUX, LORS DE L'ENVOI D'UNE FACTURE AUX ETABLISSEMENTS ESCHENAUER, LE FAIT D'AVOIR ADRESSE UNE FACTURE AUX ETABLISSEMENTS ESCHENAUER ET OBTENU DE CEUX-CI LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'AURAIT, DE TOUTES FACONS, CONSTITUE QU'UN MENSONGE NON ACCOMPAGNE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSE, ET PAR SUITE, NE TOMBERAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL";

6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;

7QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DU DOSSIER LA PREUVE QUE X..., NEGOCIANT EN VINS, A VENDU AUX ETABLISSEMENTS ESCHENAUER DEUX TONNEAUX DE VIN DE BORDEAUX DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, ET QUI ETAIENT DEMEURES DANS LES CAVES DU VITICULTEUR RECOLTANT;

9QUE CEPENDANT, X... EN PRESENTANT UNE FACTURE ETABLIE PAR LUI ET QUI IMPLIQUAIT TRANSFERT DE PROPRIETE IMMEDIAT A REUSSI A OBTENIR DES ETABLISSEMENTS ESCHENAUER PAYEMENT D'UN VIN QU'IL NE LEUR A PAS LIVRE;

10QUE DE CES FAITS, L'ARRET CONCLUT QUE X... S'EST RENDU COUPABLE D'ESCROQUERIE;

11MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE SE DIRE FAUSSEMENT PROPRIETAIRE DE DEUX TONNEAUX DE VIN NE CONSTITUE PAS UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, L'AFFIRMATION D'UN DROIT NE DEVANT PAS ETRE CONFONDUE AVEC L'USURPATION D'UNE QUALITE;

12QUE D'AUTRE PART, LE FAIT POUR UN COMMERCANT D'ENVOYER UNE FACTURE POUR RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE SOMME, EN REALITE NON DUE, NE CONSTITUE QU'UN MENSONGE ECRIT EMANANT DU PREVENU ET QUI NE SAURAIT, A LUI SEUL, CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE S'IL NE S'Y JOINT AUCUN FAIT EXTERIEUR, AUCUN ACTE MATERIEL, AUCUNE MISE EN SCENE OU INTERVENTION DE TIERS DESTINES A DONNER FORCE ET CREDIT A L'ALLEGATION MENSONGERE;

13D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT X... COUPABLE D'ESCROQUERIE PAR LE SEUL MOTIF QU'IL AURAIT REITERE PAR ECRIT UN MENSONGE VERBAL EN PRESENTANT AU PAYEMENT UNE FACTURE MENTIONNANT FAUSSEMENT UN TRANSFERT IMMEDIAT DE PROPRIETE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'ARRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

14QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE, EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM CHAREYRE ET DEFRENOIS

Mots-clés

  • Escroquerie
  • Faux nom ou fausse qualité
  • Fausse qualité
  • Propriétaire (non)
  • Manoeuvres frauduleuses
  • Définition
  • Allégations formulées par écrit (non)
  • Envoi d'une facture
  • Ancien code pénal, article 405
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Faux nom ou fausse qualité ; Fausse qualité ; Propriétaire (non) ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Allégations formulées par écrit (non) ; Envoi d'une facture

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le fait de se dire faussement propriétaire ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal, mais seulement l'affirmation d'un droit (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE, EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM CHAREYRE ET DEFRENOIS

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 octobre 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 242

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-92.359

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056965.

Titrage officiel

1) ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Propriétaire (non)

2) ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Allégations formulées par écrit (non) - Envoi d'une facture

Références de titrage : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonge - Allégations formulées par écrit.

Sommaire officiel

Le fait de se dire faussement propriétaire ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal, mais seulement l'affirmation d'un droit (1).

Le fait d'envoyer une facture pour réclamer le payement d'une somme non due ne constitue qu'un mensonge écrit émanant du prévenu, mensonge qui ne saurait, à lui seul, caractériser le délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise en scène ou intervention de tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère (2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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