Appel correctionnel : Cass. crim., 9 octobre 1969, n° 67-92.665
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1969, 67-92.665, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-92.665
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 246
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 oct. 1969, n° 67-92.665, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 120 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET AU PAYEMENT D'UNE PROVISION, LEDIT ARRET AYANT ORDONNE, EN OUTRE, LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE STATUE, APRES EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, SUR L'AMNISTIE;
2ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE RELEVEES A LA CHARGE DU PREVENU, AYANT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;
3DECLARE CES INFRACTIONS AMNISTIEES;
4MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE, ET QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE STATUER SUR LE POURVOI;
5SUR LE POURVOI;
6VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 515 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LE PREJUDICE CORPOREL;
8"ALORS QUE SI LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT, LA COUR D'APPEL DEVAIT NON SE DESSAISIR MAIS SURSEOIR JUSQU'AU MOMENT OU ELLE SERAIT EN MESURE DE PRONONCER DEFINITIVEMENT";
9VU LESDITS ARTICLES;
10ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
11ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ONT STATUE AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE, SUR L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, LE PREMIER JUGE NE PEUT APRES INFIRMATION DE SA DECISION, ETRE, A NOUVEAU SAISI DE CE CHEF ET SE TROUVER AINSI EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI;
12ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS NON LIMITES FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC PAR LE PREVENU ET PAR LA PARTIE CIVILE, A L'EGARD D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE EN CE QU'IL AVAIT ETABLI UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME;
13QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE PREVENU ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU;
14QUE NEANMOINS, LA COUR A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL, POUR ETRE STATUE, APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME, LE PREMIER JUGE DEVANT SE SOUMETTRE A LA DECISION DE LA COUR, SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE;
15MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'ETANT PRONONCE EN CE QUI CONCERNAIT L'ACTION CIVILE, NE DEVAIT PAS ETRE APPELE A STATUER SUR LE MONTANT DES REPARATIONS, DUES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT INFIRME SON JUGEMENT, QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LA COUR A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL;
16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUILLET 1967, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS CIVILS;
17ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Infirmation
- Appréciation ultérieure de dommages-intérêts
- Renvoi au Tribunal correctionnel (non)
- Code de procédure pénale, article 464
- Code de procédure pénale, article 515
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 520
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Infirmation ; Appréciation ultérieure de dommages-intérêts ; Renvoi au Tribunal correctionnel (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance sur l'action civile, accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce chef et se trouver ainsi exposé à se mettre en opposition avec le jugement rendu par lui (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUILLET 1967, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS CIVILS;
ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 octobre 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 246
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-92.665
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057170.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Appréciation ultérieure de dommages-intérêts - Renvoi au Tribunal correctionnel (non)
Sommaire officiel
Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance sur l'action civile, accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce chef et se trouver ainsi exposé à se mettre en opposition avec le jugement rendu par lui (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 464 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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