Cour d'assises : Cass. crim., 8 avril 1987, n° 86-94.429
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1987, 86-94.429, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Mesures tendant à la vérification d'éléments de fait
- Règles de l'expertise (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale)
- Obligation (non)
- Code de procédure pénale, article 156
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-94.429
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 162 p. 439
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.429, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Mesures tendant à la vérification d'éléments de fait ; Règles de l'expertise (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale) ; Obligation (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les mesures tendant à la vérification d'éléments de fait débattus au cours du débat contradictoire que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire le président peut être amené à prendre parce qu'il les estime utiles pour découvrir la vérité, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale relatives à l'expertise.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 avril 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 162 p. 439
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.429
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-10-23 Bulletin criminel, 1985, n° 325, p. 838 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065330.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Mesures tendant à la vérification d'éléments de fait - Règles de l'expertise (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale) - Obligation (non)
Références de titrage : * EXPERTISE - Expert - Définition - Personne chargée à l'audience de la vérification d'éléments de fait (non)
Sommaire officiel
Les mesures tendant à la vérification d'éléments de fait débattus au cours du débat contradictoire que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire le président peut être amené à prendre parce qu'il les estime utiles pour découvrir la vérité, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale relatives à l'expertise.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 156 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 157 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 160 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-10-23 Bulletin criminel, 1985, n° 325, p. 838 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Gilles,
3contre un arrêt de la cour d'assises de Paris du 13 juin 1986 qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure pénale :
7" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a confié à l'inspecteur divisionnaire Y... une mission d'expertise ayant pour objet de renseigner la cour d'assises sur les communications entre les niveaux du Forum des Halles, expertise qui a donné lieu à la rédaction d'un rapport versé aux débats et à un compte-rendu à la barre ;
8" alors, de première part, que, nonobstant les termes employés par le procès-verbal des débats, la mission ainsi confiée ne pouvait être considérée comme une simple vérification compte tenu de la complexité de l'organisation architecturale du Forum des Halles ;
9" alors, de seconde part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de renvoi que la question soumise à l'inspecteur requis portait sur le fond de l'affaire, le crime poursuivi ayant eu lieu à l'intérieur du Forum des Halles, la victime ayant été découverte dans le couloir de la sortie de secours T. 12 au niveau 1 et le ou les agresseurs pouvant s'être enfuis par l'une ou l'autre des sorties de secours de l'édifice ;
10" alors, de troisième part, que tout expert intervenant à l'audience doit être inscrit sur l'une des listes énumérées à l'article 157 du Code de procédure pénale, soit faire l'objet d'une désignation par décision spécialement motivée et prêter le serment de l'article 160 du Code de procédure pénale ; qu'aucune des mentions du procès-verbal n'indique que l'une ou l'autre de ces conditions ait été remplie ; que dès lors l'intervention de l'officier de police judiciaire qui remplissait incontestablement une mission technique était irrégulière et a entaché les débats de nullité ;
11" alors, enfin, que l'inspecteur Y... a rendu compte à la barre de sa mission sans prêter le serment prévu à l'article 168 du Code de procédure pénale qui a donc été violé " ;
12Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président, agissant d'office en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a chargé un fonctionnaire de police de procéder à des constatations sur les lieux du crime et de dresser procès-verbal de ses opérations ; que le même acte constate qu'à l'audience du lendemain le fonctionnaire ainsi commis a remis le procès-verbal qu'il avait établi, lequel a été communiqué à toutes les parties et versé aux débats, après quoi il a été entendu par le président, à titre de simples renseignements et sans prestation de serment ; qu'il est en outre mentionné qu'aucune observation n'a été formulée par quiconque ;
13Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de tout incident contentieux, le président a régulièrement usé du pouvoir qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ;
14Qu'en effet les mesures tendant à vérifier des éléments de faits débattus au cours du débat contradictoire que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le président peut être amené à prendre parce qu'il les estime utiles pour découvrir la vérité, ne sont pas soumises aux règles de l'expertise définies par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
16Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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