Cour d'assises : Cass. crim., 8 avril 1987, n° 86-94.175
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1987, 86-94.175, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Vol
- Port d'une arme apparente ou cachée
- Pluralité d'auteurs
- Question unique
- Complexité (non)
- Ancien code pénal, article 382
- Ancien code pénal, article 384
- Code de procédure pénale, article 231
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 350
- Code de procédure pénale, article 351
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-94.175
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 163 p. 441
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.175, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Vol ; Port d'une arme apparente ou cachée ; Pluralité d'auteurs ; Question unique ; Complexité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière de vol, n'est pas entachée de complexité prohibée comme réunissant en une seule interrogation la circonstance aggravante de port d'arme et celle de pluralité d'auteurs, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si une soustraction frauduleuse a été commise par des auteurs ou l'un d'eux porteur d'une arme apparente ou cachée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 382
- Ancien code pénal, article 384
- Code de procédure pénale, article 231
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 350
- Code de procédure pénale, article 351
- Code de procédure pénale, article 357
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 avril 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 163 p. 441
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.175
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). dans le même sens : Chambre criminelle, 1986-04-30 Bulletin criminel 1986, n° 149, p. 385 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063751.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Port d'une arme apparente ou cachée - Pluralité d'auteurs - Question unique - Complexité (non)
Références de titrage : * VOL - Circonstances aggravantes - Port d'une arme apparente ou cachée - Pluralité d'auteurs - Cour d'assises - Question unique - Complexité (non)
Sommaire officiel
En matière de vol, n'est pas entachée de complexité prohibée comme réunissant en une seule interrogation la circonstance aggravante de port d'arme et celle de pluralité d'auteurs, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si une soustraction frauduleuse a été commise par des auteurs ou l'un d'eux porteur d'une arme apparente ou cachée.
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 382
- Ancien code pénal, article 384
- Code de procédure pénale, article 231 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 350 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 351 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 357 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). dans le même sens : Chambre criminelle, 1986-04-30 Bulletin criminel 1986, n° 149, p. 385 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Hippolyte,
3contre un arrêt de la cour d'assises de l'Essonne en date du 24 juin 1986 qui pour vol avec arme et meurtre concomitant l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 231, 349, 350, 351 et 357 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
7" en ce que la question n° 2 est ainsi libellée : " ladite soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise :- ses auteurs ou l'un d'eux, porteur d'une arme apparente ou cachée ? " ;
8" alors que cette question est nulle en tant qu'elle inclut la circonstance de pluralité d'auteurs, qui n'était pas visée par l'arrêt de renvoi et ne ressortait pas de l'instruction à l'audience, ni des débats ;
9" qu'en outre, elle est entachée de complexité prohibée, puisqu'elle réunit les circonstances aggravantes de pluralité d'auteurs et de port d'arme et, qu'ainsi, une réponse affirmative à cette seule question a nécessairement pour effet d'admettre, à la fois, la double circonstance de réunion, d'une part, et de port d'arme, d'autre part " ;
10Attendu que l'aggravation de peine résultant en matière de vol, de la circonstance de port d'arme prévue par l'article 384, alinéa 2, du Code pénal, est caractérisée lorsque l'auteur de l'infraction, ou s'il y a plusieurs auteurs, l'un quelconque d'entre eux, était porteur d'une arme apparente ou cachée au moment de l'action ; que les conséquences pénales de l'aggravation sont les mêmes, que l'infraction ait été commise par une ou plusieurs personnes ;
11Qu'il s'ensuit que la formule alternative " les auteurs ou l'un d'eux ", contenue dans la question critiquée, n'interroge pas la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, en l'espèce étrangère à l'accusation, mais seulement sur celle de port d'arme telle qu'elle vient d'être définie ;
12Qu'elle n'est donc pas entachée de complexité prohibée et n'encourt aucun des griefs allégués ;
13Que le moyen n'est donc pas fondé ;
14Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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