Cassation : Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-85.402

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Mario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, en date du 7 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, proxénétisme, extorsion de fonds et menaces sous condition, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 198, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

8Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ;

9Les moyens étant réunis ;

10Attendu que pour déclarer irrecevable le document intitulé "mémoire", en date du 3 octobre 1994, et établi au nom de Mario X..., la chambre d'accusation énonce à bon droit qu'il n'est pas signé et ne saurait la saisir des arguments qu'il contient ;

11Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;