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Cassation : Cass. crim., 8 janvier 1972, n° 70-90.777

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1972, 70-90.777, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-90.777
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 7 P. 14
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 8 janv. 1972, n° 70-90.777, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Arrêt de la Chambre d'accusation ; Recevabilité ; Cas ; Grief tiré de l'absence de tout ou partie du mémoire de la partie civile au dossier de la procédure (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne saurait être accueilli devant la Cour de cassation le moyen de la partie civile tiré de ce que le dossier de la procédure ne comporterait qu'un exemplaire tronqué du mémoire produit par celle-ci devant la Chambre d'accusation, dès lors que le moyen n'indique pas à quel grief formulé par ce mémoire l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 7 P. 14

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-90.777

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056780.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Grief tiré de l'absence de tout ou partie du mémoire de la partie civile au dossier de la procédure (non).

Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Grief tiré de l'absence de tout ou partie du mémoire de la partie civile au dossier de la procédure (non). | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Grief tiré de l'absence de tout ou partie du mémoire de la partie civile au dossier de la procédure (non).

Sommaire officiel

Ne saurait être accueilli devant la Cour de cassation le moyen de la partie civile tiré de ce que le dossier de la procédure ne comporterait qu'un exemplaire tronqué du mémoire produit par celle-ci devant la Chambre d'accusation, dès lors que le moyen n'indique pas à quel grief formulé par ce mémoire l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS) ET Y... (MARYVONNE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1970, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... (ROBERT), A... (ABEL) ET B... (ARMAND), DES CHEFS D'ESCROQUERIE, EXTORSION DE SIGNATURE ET VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENVOYANT LES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DES CHEFS D'EXTORSION DE SIGNATURE ET VOL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOSSIER DE PROCEDURE NE COMPORTE QU'UN EXEMPLAIRE MANIFESTEMENT TRONQUE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, OU MANQUENT NOTAMMENT LE DISPOSITIF ET LA SIGNATURE DE LA PARTIE OU DE SON CONSEIL ;

3"ALORS QUE LE VISA DU MEMOIRE DANS L'ARRET ETABLIT QUE CELUI-CI ETAIT REGULIER EN LA FORME ET ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CHEFS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS, CE A QUOI IL EST TENU A PEINE DE NULLITE" ;

4ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE NE FIGURE PLUS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA PREMIERE PAGE DU MEMOIRE DES PARTIES CIVILES, CE MEMOIRE N'EN A PAS MOINS ETE REGULIEREMENT VISE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER AINSI QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

5ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'INDIQUE PAS A QUEL GRIEF FORMULE PAR LE MEMOIRE DEPOSE PAR LES DEMANDEURS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL (SANS INTERET) ;

7DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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