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Detention provisoire : Cass. crim., 7 janvier 1972, n° 71-92.387

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1972, 71-92.387, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Detention provisoire
  • Juridictions correctionnelles
  • Décision de maintien en détention provisoire
  • Décision motivée d'après les éléments de l'espèce
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 464-1
  • Code de procédure pénale, article 569-1
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-92.387
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 3 P. 6
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 7 janv. 1972, n° 71-92.387, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Detention provisoire ; Juridictions correctionnelles ; Décision de maintien en détention provisoire ; Décision motivée d'après les éléments de l'espèce ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes des articles 464-1 et 569-1 du Code de procédure pénale, la décision d'une juridiction correctionnelle maintenant la détention provisoire, lorsque les éléments de l'espèce justifient cette mesure particulière de sûreté, doit être spéciale et motivée (1). Les motifs imprécis de cette décision peuvent être explicités par les autres motifs des juges du fond relevant les circonstances de l'espèce et, notamment, la gravité du comportement du prévenu et justifiant ainsi la nécessité qui en résulte, dans le souci de l'ordre public, de prolonger le maintien en détention.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 3 P. 6

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-92.387

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 p.492 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-24 Bulletin Criminel 1971 N. 209 p.515 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056983.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Nécessité.

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Motifs imprécis - Explicitation par les motifs du jugement sur le fond relevant les circonstances de l'espèce. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Nécessité. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire - Motifs imprécis - Explicitation par les motifs du jugement sur le fond relevant les circonstances de l'espèce.

Sommaire officiel

Aux termes des articles 464-1 et 569-1 du Code de procédure pénale, la décision d'une juridiction correctionnelle maintenant la détention provisoire, lorsque les éléments de l'espèce justifient cette mesure particulière de sûreté, doit être spéciale et motivée (1). Les motifs imprécis de cette décision peuvent être explicités par les autres motifs des juges du fond relevant les circonstances de l'espèce et, notamment, la gravité du comportement du prévenu et justifiant ainsi la nécessité qui en résulte, dans le souci de l'ordre public, de prolonger le maintien en détention.

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 p.492 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-24 Bulletin Criminel 1971 N. 209 p.515 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EDMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JUIN 1971 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 1, ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NECESSAIRE LA DETENTION DU DEMANDEUR POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ;

3"ALORS QU'UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, VAGUE ET INADEQUAT AU CAS PARTICULIER NE SAURAIT SATISFAIRE L'OBLIGATION LEGALE DE FORMULER UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE SUR LE MAINTIEN DE LA DETENTION " ;

4ATTENDU QUE POUR MAINTENIR SOUS MANDAT DE DEPOT X... QU'ELLE VENAIT DE CONDAMNER A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE CE PREVENU "EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION " ;

5ATTENDU QUE SI CE MOTIF EST EN LUI-MEME IMPRECIS, IL EST CEPENDANT EXPLICITE PAR LES AUTRES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUI RELEVENT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT LA GRAVITE DU COMPORTEMENT DE X... ET JUSTIFIENT AINSI LA NECESSITE QUI EN RESULTE, DANS LE SOUCI DE L'ORDRE PUBLIC, DE PROLONGER SON MAINTIEN EN DETENTION ;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-92.387
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 3 P. 6
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 7 janv. 1972, n° 71-92.387, publié au Bulletin

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