Cour d'assises : Cass. crim., 8 juillet 1975, n° 75-91.002

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 MARS 1975 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TRANSPORT D'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 168, 281, 689 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE TROIS EXPERTS CITES ET DENONCES PAR LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 ;

3ALORS QUE CES EXPERTS AVAIENT ETE COMMIS PAR LA JURIDICTION BELGE (L'HOMICIDE VOLONTAIRE POURSUIVI AYANT ETE COMMIS PAR UN FRANCAIS EN BELGIQUE) ET N'AVAIENT DONC PAS QUALITE D'EXPERTS AU SENS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ILS NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS SOUS UN SERMENT RESERVE AUX SEULS EXPERTS CHARGES D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LA JURIDICTION FRANCAISE, ET QUE DES LORS LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE " ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE L'EXPERT RECOIT SA QUALITE PAR DETERMINATION DE LA LOI ;

6QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, LES MEDECINS ET TECHNICIENS DESIGNES ET COMMIS PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE POUR PROCEDER A DES EXPERTISES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ;

7ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PROFESSEUR Y... ET LE SIEUR Z... ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU POUR LES EXPERTS PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE NI LE PROFESSEUR Y... NI LE SIEUR Z... N'ONT ETE CHARGES DE PROCEDER A DES EXPERTISES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE METZ DANS L'INFORMATION SUIVIE EN FRANCE CONTRE X... POUR UN CRIME PERPETRE EN BELGIQUE, MAIS QU'ILS AVAIENT ETE COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE GAND (BELGIQUE) SAISI D'UNE INFORMATION POUR LES MEMES FAITS ;

9ATTENDU QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE AINSI VIOLE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 MARS 1975, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD