Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Réglementation économique : Cass. crim., 9 juillet 1975, n° 74-93.318

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1975, 74-93.318, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-93.318
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 186 P. 508
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 juill. 1975, n° 74-93.318, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1974 QUI, POUR REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 4-1°, 15 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT TRANSMIS, LE 24 OCTOBRE 1973 AU MATIN, AU DIRECTEUR DES PRIX LE DOSSIER QUI LUI AVAIT ETE RECLAME LA VEILLE PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE COMMUNICATION PREVU PAR L'ARTICLE 4-1° DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

3"AUX MOTIFS QUE CE TEXTE NE SUBORDONNE LADITE COMMUNICATION A AUCUNE CONDITION TELLE QUE L'ACCORD D'UNE TIERCE PERSONNE, N'A PREVU L'EXISTENCE D'AUCUN DELAI AU PROFIT DU DETENTEUR DES DOCUMENTS, ET QUE LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE ONT LE POUVOIR D'EXIGER LADITE COMMUNICATION, "SUR-LE-CHAMP", DES DOCUMENTS DONT L'EXAMEN RENTRE DANS LEUR MISSION ;

4"ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, IL N'Y A PAS DE DELIT NI DE PEINE SANS TEXTE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'INTERPRETATION DES TEXTES PENAUX DOIT ETRE ETROITE ET RESTRICTIVE ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE CETTE REGLE, QUE LES ARTICLES 4-1° ET 15 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 JUIN 1945 INDIQUENT SEULEMENT QUE LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX PEUVENT EXIGER LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS DONT L'EXAMEN RENTRE DANS LEUR MISSION, QUE CE TEXTE NE PRECISE AUCUNEMENT QUE LA REMISE DES DOCUMENTS DOIT ETRE IMMEDIATE, QUE LE DELIT NE SAURAIT ETRE CONSTITUE SI LES DOCUMENTS RECLAMES SONT COMMUNIQUES, MEME S'ILS NE L'ONT PAS ETE "SUR-LE-CHAMP", QUE C'EST DONC A TORT, PAR UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L'ORDONNANCE DE 1945 SUSVISEE ET EN SE CONTREDISANT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT" ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA MATINEE DU 23 OCTOBRE 1973, A CHATELLERAULT, X..., GERANT D'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET VICE-PRESIDENT D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DENOMME "GROUPEMENT DE DENREES PERISSABLES", A REFUSE DE COMMUNIQUER A DES AGENTS DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX QUI PROCEDAIENT A UNE ENQUETE SUR LA SITUATION DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT DES DENREES PERISSABLES, LES DOCUMENTS, CIRCULAIRES, LETTRES, DOUBLES DE CORRESPONDANCES ECHANGES, D'UNE PART, ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LES MEMBRES DE CE GROUPEMENT ET, D'AUTRE PART, ENTRE CE DERNIER ET LUI-MEME ;

6QU'A L'APPUI DE SON REFUS, LE PREVENU A FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT COMMUNIQUER CES DOCUMENTS QU'APRES EN AVOIR REFERE AU PRESIDENT DU GROUPEMENT ;

7QU'EFFECTIVEMENT, AYANT AVISE CET ORGANISME, APRES LA VISITE DES ENQUETEURS, DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ET AYANT RECU POUR INSTRUCTIONS D'Y SATISFAIRE, X... A, DANS LA SOIREE DU MEME JOUR, FAIT EXPEDIER LES DOCUMENTS AU SERVICE DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX A POITIERS QUI LES A RECUS LE LENDEMAIN MATIN ;

8ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 4-1°, 15 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 15 SUSVISE DE LADITE ORDONNANCE, QUI PERMET AUX AGENTS HABILITES D'EXIGER LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS DE TOUTE NATURE PROPRES A FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, EN QUELQUE MAIN QU'ILS SE TROUVENT, NE SUBORDONNE LADITE COMMUNICATION A AUCUNE CONDITION RESTRICTIVE TELLE QUE L'ACCORD D'UNE TIERCE PERSONNE CONCERNEE PAR LES DOCUMENTS ET N'A PREVU L'EXISTENCE D'AUCUN DELAI AU PROFIT DE LEURS DETENTEURS ;

9QUE LES MOYENS D'INVESTIGATION MIS A LA DISPOSITION DES ENQUETEURS PERDRAIENT TOUTE EFFICACITE SI LEUR MISE EN OEUVRE DEPENDAIT D'UNE DEMANDE ECRITE PREALABLE ET POUVAIT ETRE AJOURNEE A LA VOLONTE DES ADMINISTRES ;

10ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

  • Réglementation économique
  • Refus de communication de documents
  • Éléments constitutifs
  • Ancien code pénal, article 4
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Réglementation économique ; Refus de communication de documents ; Éléments constitutifs

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 15 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 Juin 1945 qui permet aux agents habilités d'exiger la communication des documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, en quelque main qu'ils se trouvent, ne subordonne ladite communication à aucune condition restrictive telle que l'accord d'une tierce personne concernée par les documents et n'a prévu l'existence d'aucun délai au profit de leurs détenteurs.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 186 P. 508

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-93.318

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057602.

Titrage officiel

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de communication de documents - Eléments constitutifs.

Sommaire officiel

L'article 15 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 Juin 1945 qui permet aux agents habilités d'exiger la communication des documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, en quelque main qu'ils se trouvent, ne subordonne ladite communication à aucune condition restrictive telle que l'accord d'une tierce personne concernée par les documents et n'a prévu l'existence d'aucun délai au profit de leurs détenteurs.

Textes cités 1

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juillet 1975