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Chambre d'accusation : Cass. crim., 9 juillet 1975, n° 75-91.135

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1975, 75-91.135, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-91.135
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 185 P. 506
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 juill. 1975, n° 75-91.135, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 MARS 1975, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET VOLS, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

2VU L'ORDONNANCE RENDUE PAR M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 26 JUIN 1975, DISANT QUE LES PIECES DU POURVOI SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE ;

3VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 201, 205, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LA PARTIE CIVILE "PAR L'ORGANE DE SON CONSEIL ET LE DEPOT DE CONCLUSIONS A L'AUDIENCE" SANS CONSTATER QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE COMMUNIQUEES AU CONSEIL DU DEMANDEUR ;

5"QUE, DE SECONDE PART, ELLE A DECLARE QUE CE SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IMPOSAIT EN RAISON "DU CARACTERE INCOMPLET DE CERTAINES INVESTIGATIONS FAITES" ;

6"QU'ENFIN ELLE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION CONCERNANT UNE INFRACTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX DONT LE DEMANDEUR AURAIT PU SE RENDRE COUPABLE EN SA QUALITE DE "GERANT DE LADITE SOCIETE SANS FOURNIR AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE SAVOIR D'OU ELLE DEDUIT CETTE QUALITE" ;

7"ALORS, QUE D'UNE PART, L'ARRET NE CONTIENT PAS LA PREUVE QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE AIENT ETE COMMUNIQUEES A L'ADVERSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC, D'OU RESULTE LA DOUBLE VIOLATION DE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DE CELUI DES DROITS DE LA DEFENSE ;

8"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ASSORTIT PAS SA DECISION D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION D'UN EXPOSE DES FAITS PERMETTANT DE CONNAITRE LES MOTIFS DE CETTE DECISION ET DE DETERMINER QUELLES INVESTIGATIONS ETAIENT INCOMPLETES ET DANS QUELLE MESURE ELLES L'ETAIENT ;

9"ALORS, ENFIN, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION FAIT ETAT D'UNE INFRACTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX QUI AURAIT PU ETRE COMMISE PAR LE DEMANDEUR EN SA QUALITE DE "GERANT DE LA SOCIETE" SANS FAIRE CONNAITRE LES ELEMENTS DESQUELS ELLE DEDUIT CETTE QUALITE DE MANDATAIRE LEGAL DE LA SOCIETE, QUALITE DONT LA SOCIETE CHEMLON N'A JAMAIS FAIT ETAT, ET SANS INDIQUER L'ORIGINE DE CETTE PREVENTION DONT LA PLAINTE INITIALE ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF NE FAISAIENT PAS ETAT" ;

10VU LESDITS ARTICLES ;

11ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QU'ILS COMMUNIQUENT AU MINISTERE PUBLIC ET AUX AUTRES PARTIES ;

12CES MEMOIRES SONT DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET VISES PAR LE GREFFIER AVEC L'INDICATION DU JOUR ET DE L'HEURE DU DEPOT ;

13ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS, QUE POUR ETRE RECEVABLE, LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;

14QUE L'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ;

15ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A CONSTATE QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE AVAIT DEPOSE, AU COURS DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES "CONCLUSIONS" SOLLICITANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

16QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AU LIEU DE REJETER CE MEMOIRE COMME TARDIF, EN TINT COMPTE POUR ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;

17D'OU IL SUIT QUE CET ARRET, QUI A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES, ENCOURT CASSATION ;

18PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Mémoire ; Dépôt ; Délai ; Définition ; Dépôt tardif ; Sanction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, doivent être interprétées en ce sens que pour être recevables les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille de l'audience (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 185 P. 506

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-91.135

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 282 p. 676 (IRRECEVABILITE . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 78 p. 175 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057803.

Titrage officiel

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Délai - Définition.

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt tardif - Sanction.

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, doivent être interprétées en ce sens que pour être recevables les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille de l'audience (1).

Les droits de la partie civile subissent une atteinte lorsque la chambre d'accusation, après avoir constaté le dépôt d'un mémoire entaché d'irrégularité, au lieu de le rejeter comme tardif, en tient compte pour motiver sa décision (2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 282 p. 676 (IRRECEVABILITE . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 78 p. 175 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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