Cassation : Cass. crim., 9 juillet 1975, n° 75-90.189

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, QUI POUR DENONCIATION TEMERAIRE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 91, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT UN JUGEMENT QUI STATUANT SUR L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVAIT ETE RENDU A LA SUITE DE DEBATS PUBLICS CE QUI RESULTE DE LA CONSTATATION QU'IL A ETE "FAIT ET JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE" ALORS QUE LES DEBATS DEVAIENT AUX TERMES DE LA LOI, SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL;

3D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER LA NULLITE DU JUGEMENT ET D'EVOQUER ET QU'ON NE SAURAIT CONCEVOIR LA CONFIRMATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NULLE EN LA FORME";

4ATTENDU QUE LA NULLITE DE PROCEDURE INVOQUEE, COMMISE EN PREMIERE INSTANCE ET NON RELEVEE EN CAUSE D'APPEL, NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

5QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR Y... QUI AYANT ETE L'OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE NON-LIEU EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES FAITS QUALIFIES CRIMES SE BORNE A RETENIR QUE L'INFORMATION AURAIT ETABLI LE CARACTERE MENSONGER DES ACCUSATIONS PORTEES PAR LE DEMANDEUR DANS SA PLAINTE, ET RETIENT COMME CONSTITUANT LA PREUVE DE LA "MAUVAISE FOI" L'OBSTINATION AVEC LAQUELLE "D'UNE FACON PRESQUE MALADIVE" LE DEMANDEUR A POURSUIVI ET L'EXPERT ET LES MAGISTRATS, LAQUELLE CONDUIRA A "METTRE EN DOUTE SON EQUILIBRE MENTAL";

7"ALORS QUE LE CARACTERE PASSIONNEL DES MOTIFS DU JUGEMENT A L'ADOPTION DESQUELS SE BORNE L'ARRET ATTAQUE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA TEMERITE OU LA LEGERETE QUI, SEULES, POURRAIENT CARACTERISER LA FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES CONSIDERATIONS VAGUES ET GENERALES SUR L'ATTITUDE DU DEMANDEUR NE SAURAIENT CARACTERISER L'EXAMEN, POUR CHACUNE DES INFRACTIONS VISEES A LA DECISION DE NON-LIEU, DES CONDITIONS DE LEGERETE OU DE TEMERITE EXIGEES PAR LA LOI AU MOMENT OU LA PLAINTE A ETE PORTEE;

8"ALORS ENFIN QUE LA NOTION DE MAUVAISE FOI EST ETRANGERE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 QUI SANCTIONNE LA FAUTE CIVILE PAR TEMERITE OU LEGERETE AU MOMENT OU LA PLAINTE EST PORTEE ET ALORS QU'EN INSISTANT SUR LE CARACTERE MENSONGER DES ALLEGATIONS DE LA PLAINTE ET SUR L'OBSTINATION DU PLAIGNANT, LE JUGE DU FOND NE MET EN LUMIERE NI SA TEMERITE AU MOMENT OU LA PLAINTE A ETE PORTEE ET POUR CHACUNE DES INFRACTIONS DENONCEES A LADITE PLAINTE";

9ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... AVAIT ETE COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN QUALITE D'EXPERT DANS DEUX INFORMATIONS SUIVIES CONTRE X... DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET DE BANQUEROUTE;

10QUE X..., SE PLAIGNANT QUE Y... AIT COMMIS DES FAUX DANS LES RAPPORTS ETABLIS EN EXECUTION DE SA MISSION, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES;

11QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR CETTE PLAINTE A ETE CLOSE LE 26 DECEMBRE 1969 PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 14 MAI 1970, POURVOI DECLARE IRRECEVABLE LE 15 MAI 1972;

12QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION Y..., PAR EXPLOIT EN DATE DU 8 AOUT 1972, A FAIT ASSIGNER X... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LUI RECLAMANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE;

13ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES ENONCENT QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR LA DENONCIATION DE X... A ETABLI LE CARACTERE MENSONGER DES ACCUSATIONS PORTEES PAR CE DERNIER CONTRE Y..., ACCUSATIONS DONT LE DETAIL SE TROUVE EXPOSE DANS LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE;

14QU'IL EST RELEVE, QUE LA PLAINTE DE X... A ETE PORTEE DE MAUVAISE FOI ET AVEC LA VOLONTE DELIBEREE DE NUIRE;

15QUE LES ACCUSATIONS ABUSIVES DONT Y... A ETE VICTIME ONT OCCASIONNE A CE DERNIER UN PREJUDICE TRES IMPORTANT PAR LE TROUBLE QU'ELLES LUI ONT APPORTE DANS SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET LA SUSPICION QU'ELLES ONT CREEE A SON ENCONTRE;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR LE DEMANDEUR AU SENS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

17QUE, SI UNE DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE PEUT ETRE EXEMPTE DE MAUVAISE FOI, LA MAUVAISE FOI DU DENONCIATEUR, LORSQU'ELLE EST DEMONTREE, COMME EN L'ESPECE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE CARACTERE TEMERAIRE OU ABUSIF DE LA DENONCIATION;

18QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

20REJETTE LE POURVOI