Action civile : Cass. crim., 8 juillet 1975, n° 74-93.006

1REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE :

2X... (ANTONIO), Y... (LUDOVINA DA CONCEICAO), EPOUSE X..., Y... X... (ROSA DE JESUS), Y... X... (THERESA DE JESUS), Y... X... (MANUEL), Y... X... (JOUO), Y... X... (MARIA-JOSE), Y... X... (AMERICO), Y... X... (MARIA DO CARMO), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974, SUR LES INTERETS CIVILS, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (FRANCISCO) DECLARE COUPABLE DE COUPS MORTELS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... A VERSER LA SOMME DE 1 FRANC EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME ;

4AU MOTIF QUE S'ILS ONT SUBI UN PREJUDICE MORAL CERTAIN, CELUI-CI NE PEUT ETRE EVALUE QU'A UNE SOMME SYMBOLIQUE ;

5ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT LA CERTITUDE DU PREJUDICE ALLEGUE, N'A PU, SANS CONTRADICTION, ACCORDER AUX PARTIES LESEES UNE REPARATION PUREMENT SYMBOLIQUE " ;

6EN CE QUI CONCERNE X... ANTONIO, ET LUDOVINA DA CONCEICAO Y..., EPOUSE X... : ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE SEULEMENT L'ATTRIBUTION AUX FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME D'UNE SOMME SYMBOLIQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI ;

7QUE X... ANTONIO ET Y... LUDOVINA DA CONCEICAO, EPOUSE X..., PERE ET MERE DE LA VICTIME, POUR LESQUELS LA COUR A FIXE LE MONTANT DE LEUR PREJUDICE MORAL, NE SAURAIENT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI LEUR SONT ETRANGERES ;

8QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QUI LES CONCERNE ;

9QU'ILS NE PRODUISENT AUCUN AUTRE MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ;

10EN CE QUI CONCERNE Y... X... ROSA, THERESA, MANUEL, JOUO, MARIA-JOSE, AMERICO ET MARIA, FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME : VU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

11ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A LE REPARER ;

12C'EST A LA CONDITION DE FONDER LEUR DECISION SUR L'IMPORTANCE REELLE DE CE DOMMAGE QU'ILS SONT TENUS D'EVALUER AFIN DE LE REPARER DANS SON INTEGRALITE ET NON PAS SEULEMENT POUR LE PRINCIPE ;

13ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDEURS ONT SUBI UN " PREJUDICE MORAL CERTAIN " A LA SUITE DE LA MORT DE LEUR FRERE, VICTIME DE COUPS MORTELS DONT Z... A ETE DECLARE COUPABLE, L'ARRET ENONCE QUE CE PREJUDICE " NE PEUT ETRE EVALUE QU'A UNE SOMME SYMBOLIQUE POUR SES FRERES ET SOEURS ", QU'IL FIXE ENSUITE POUR CHACUN DE CES DEMANDEURS A " LA SOMME SYMBOLIQUE DE 1 FRANC " LE MONTANT DE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ;

14ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

15QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE POUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI LES CONCERNE ;

16REJETTE LE POURVOI DE X... ANTONIO ET DE LUDOVINA DA CONCEICAO Y... EPOUSE X...;

17CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LES NOMMES Y... X... ROSA, THERESA, MANUEL, JOUO, MARIA-JOSE, AMERICO ET MARIA, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE