Cour d'assises : Cass. crim., 8 juillet 1975, n° 75-91.043

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS NE CONSTATE PAS QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 1975, LA COUR A PRONONCE UN ARRET ORDONNANT QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS;

4QUE LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE QUE "AUSSITOT LE PRONONCE DE CET ARRET LE PUBLIC S'EST RETIRE ET LES PORTES DE L'AUDIENCE ONT ETE CLOSES" ;

5ATTENDU QU'IL EST AINSI QUE L'ARRET ORDONNANT LE HUIS CLOS A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ;

6QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

7SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DU NOM DES TEMOINS ENTENDUS DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER QUE TOUS LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS - ET NOTAMMENT CEUX CITES PAR LA DEFENSE - ONT ETE ENTENDUS ;

9ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE, AUSSITOT APRES L'APPEL DES TEMOINS CITES PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PAR L'ACCUSE, QUE LES TEMOINS Y... ET Z... NE COMPARAISSENT PAS ET QUE LEUR ABSENCE NE DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA DEFENSE;

10QUE LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE ENSUITE QUE TOUS LES TEMOINS PRESENTS ONT ETE ENTENDUS DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI;

11ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE TOUS LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS ONT ETE ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES A L'EXCEPTION DE CEUX A L'AUDITION DESQUELS LES PARTIES AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE LORSQUE LEUR ABSENCE A ETE CONSTATEE;

12QUE L'INDICATION AU PROCES-VERBAL DES NOMS DES TEMOINS ENTENDUS N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

15REJETTE LE POURVOI