Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-82.457
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 25-82.457
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2026: CR00471 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 avr. 2026, n° 25-82.457, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 3 février 2025, mais en ses seules dispositions ayant déclaré Mme [X] [N] coupable du délit de blanchiment du produit de la vente de bijoux et relatives aux peines et aux condamnations civiles prononcées à son encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [A] [N] devra payer aux parties représentées par la SCP Duhamel, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20653)
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20654)
- Blanchiment aggrave : aide habituelle a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20655)
- Blanchiment aggrave : concours habituel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20656)
- Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20657)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 avril 2026.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 25-82.457
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00471
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/69d7425ccdc6046d479c52a8.
Textes cités 5
- Code pénal, article 324-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° U 25-82.457 F-D
2N° 00471
3RB5
49 AVRIL 2026
5CASSATION PARTIELLE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 9 AVRIL 2026
13Mmes [A] [N] et [X] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 février 2025, qui a condamné, pour abus de faiblesse et blanchiment, la première à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'inéligibilité, la seconde à huit mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
15Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
16Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [A] [N] et [X] [N], les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mmes [M] [P], [Y] [P] et M. [L] [P], venant aux droits de leurs parents [V] et [R] [P], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
202. A la suite du signalement fait par un établissement bancaire, une enquête préliminaire a permis de mettre à jour des faits susceptibles de constituer un abus de faiblesse commis au préjudice de [K] [O] alors âgée de 93 ans, décédée le [Date décès 1] 2020.
213. Il est apparu que Mme [A] [N] et Mme [X] [N], sa fille, fréquentant toutes deux [K] [O] en qualité d'auxiliaires de vie, ont bénéficié de la part de cette dernière de divers chèques libellés à leur nom, certains ayant été complétés la veille du décès de la victime alors sous traitement morphinique depuis plusieurs semaines.
224. L'enquête a révélé en outre que [K] [O] avait, par testament, nommé comme héritiers à parts égales, pour moitié M. [V] [P], son cousin, et pour moitié Mme [A] [N].
235. Mmes [N] ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.
246. Le tribunal correctionnel les a déclarées coupables et a prononcé sur les intérêts civils.
257. Les prévenues et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
26Examen des moyens
27Sur le premier moyen
288. Il n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
29Sur le second moyen
30Enoncé du moyen
319. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré Mmes [N] coupables de blanchiment, alors :
32« 1°/ que l'infraction générale et autonome de blanchiment instituée par l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, qui est distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, suppose, pour être caractérisée, l'existence d'agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit ; qu'en retenant, pour déclarer Mmes [A] [N] et [X] [N] coupables de blanchiment, qu'elles avaient « procédé à une opération de conversion du produit du délit d'abus de faiblesse » qu'elles avaient commis en encaissant sur leurs comptes bancaires les chèques établies par Mme [O] à leur profit, quand cette opération d'encaissement constituait seulement un acte de consommation du délit d'abus de faiblesse, et non une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de ce délit, la cour d'appel a méconnu les articles 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
332°/ que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l'origine frauduleuse des biens blanchis ; qu'en retenant que Mme [X] [N] avait commis le délit de blanchiment en percevant, le 23 septembre 2020, soit postérieurement au 15 septembre 2020, date à compter de laquelle Mme [O] était particulièrement vulnérable, la somme de 3.475 euros provenant de la vente des bijoux que celle-ci lui avait, selon elle, donnés, sans constater qu'elle s'était fait remettre ces bijoux postérieurement au 15 septembre 2020 ni que cette remise présentait, pour Mme [O], un acte gravement préjudiciable, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit d'abus de faiblesse ayant procuré les bijoux blanchis et, partant, a méconnu les articles 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
34Réponse de la Cour
35Sur le moyen, pris en sa première branche
3610. Pour confirmer le jugement déclarant les prévenues coupables de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'en encaissant sur leurs comptes bancaires des chèques obtenus en abusant de la faiblesse de [K] [O], elles ont procédé à une opération de conversion du produit du délit d'abus de faiblesse qu'elles ont elles-mêmes commis.
3711. Si c'est à tort que les juges ont retenu le blanchiment par conversion du produit du délit d'abus de faiblesse, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que toute opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment.
3812. Ainsi, le grief doit être écarté.
39Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
40Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
4113. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
4214. Pour confirmer le jugement déclarant Mme [X] [N] coupable de blanchiment par conversion en monnaie de bijoux appartenant à [K] [O], l'arrêt attaqué énonce que l'étude de ses relevés bancaires a permis de constater qu'elle avait bénéficié, le 23 septembre 2020, de deux virements d'une société de rachat d'or, laquelle a confirmé lui avoir acheté des bijoux en or.
4315. Les juges relèvent que la prévenue, qui a prétendu qu'il s'agissait d'une libéralité de [K] [O] à son profit, ne pouvait ignorer, à la date du 23 septembre 2020, qu'il s'agissait de la conversion du délit d'abus de faiblesse commis par elle-même à l'encontre de cette dernière, au regard de son état de particulière vulnérabilité établi à compter du 15 septembre 2020.
4416. En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas que Mme [X] [N] était entrée en possession des bijoux après le 15 septembre 2020, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'origine frauduleuse des biens blanchis, n'a pas justifié sa décision.
4517. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
46Portée et conséquences de la cassation
4718. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré Mme [X] [N] coupable du délit de blanchiment du produit de la vente de bijoux et relatives aux peines et aux condamnations civiles prononcées à son encontre. Les autres dispositions seront donc maintenues.
48Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
4919. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [A] [N] étant devenue définitive par suite de la non-admission du premier moyen de cassation et du rejet de la seconde branche du second moyen de cassation, contestés par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
50PAR CES MOTIFS, la Cour :
51CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 3 février 2025, mais en ses seules dispositions ayant déclaré Mme [X] [N] coupable du délit de blanchiment du produit de la vente de bijoux et relatives aux peines et aux condamnations civiles prononcées à son encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
52Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
53RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
54FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [A] [N] devra payer aux parties représentées par la SCP Duhamel, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
55DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
56ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
57Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-six.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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