Instruction : Cass. crim., 9 décembre 2003, n° 03-81.838
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 03-81.838, Inédit
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Ordonnance de refus d'informer
- Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale
- Code pénal, article 121-7
- Code pénal, article 321-1
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-81.838
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.838, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Ordonnance de refus d'informer ; Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 121-7
- Code pénal, article 321-1
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 81
- Code de procédure pénale, article 86
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497)
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498)
- Recel de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 499)
- Recel de faux document administratif (numéro d’infraction NATINF 507)
- Recel de bien provenant d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 699)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 décembre 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-81.838
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007610240.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale.
Textes cités 9
- Code pénal, article 121-7 · sur ce site
- Code pénal, article 321-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 81 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Marie-Véronique, épouse Y..., partie civile ;
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de recel et complicité ;
7Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 321-1 du Code pénal, 2, 81, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
10"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie de Marie-Véronique X..., épouse Y..., reçue le 25 janvier 2002 par le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon ;
11"aux motifs qu'un juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi ; que ni dans sa plainte initiale ni dans les mémoires par elle déposés au greffe de la chambre de l'instruction, Marie-Véronique Y... ne fait état de fait(s) précis susceptible(s) de recevoir la qualification de recel ou de complicité de recel et commis depuis temps non prescrit au moment du dépôt de sa plainte ; qu'elle n'a pu fournir aucune indication complémentaire lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction ; que l'ordonnance dont appel doit en conséquence être confirmée en sa disposition soumise à la Cour ;
12"1 ) alors que la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ;
13que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que la juridiction d'instruction ne peut donc refuser d'informer à la faveur d'une analyse abstraite des faits sans avoir procédé à aucune information préalable sur ceux-ci ; que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'informer sur des faits de recel et de complicité sans avoir analysé précisément et vérifié les faits dénoncés dans la plainte du 25 janvier 2002 ;
14"2 ) alors que, dans sa plainte avec constitution de partie civile du 25 janvier 2002, ainsi que dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon le 31 janvier 2003, Marie-Véronique X..., épouse Y..., précisait que son père qui avait été marié à sa mère jusqu'au décès de cette dernière et avait, à cette date, été nommé son tuteur ; qu'elle faisait valoir qu'il avait vendu postérieurement au décès, des biens appartenant en propre à l'épouse de son vivant et des biens relevant de la communauté ayant existé entre les époux ; qu'elle soutenait que le tuteur avait utilisé les fonds issus de ces ventes, à son profit et au profit de la subrogée tutrice, sa soeur ; que ces faits étaient constitutifs de recel et de complicité ; que la chambre de l'instruction ne pouvait affirmer qu'aucun fait précis dénoncé n'était susceptible de recevoir la qualification de recel et de complicité de recel" ;
15Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
16D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : Mme Lambert ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale