Cass. crim., 9 décembre 2020, n° 19-81.877
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Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 19-81.877
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2020: CR02515 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 déc. 2020, n° 19-81.877, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. P... devra payer à Pôle Emploi en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 130-1
- Code pénal, article 132-1
- Code pénal, article 132-19
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code pénal, article 132-25
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 464-2
- Code de procédure pénale, article 618-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 décembre 2020.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 19-81.877
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR02515
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd87115cbac977282695c02.
Textes cités 11
- Code pénal, article 130-1 · sur ce site
- Code pénal, article 132-1 · sur ce site
- Code pénal, article 132-19 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 132-25 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° Q 19-81.877 F-D
2N° 2515
3EB2
49 DÉCEMBRE 2020
5CASSATION PARTIELLE
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 9 DÉCEMBRE 2020
13M. J... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 21 février 2019, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir une allocation indue, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
15Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. J... P..., les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Pôle emploi, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. J... P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Versailles pour escroquerie.
203. Par jugement du 27 mars 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de l'infraction reprochée, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a décerné un mandat de dépôt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils.
214. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
22Examen des moyens
23Sur les premier, deuxième et troisième moyens
245. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Mais sur le quatrième moyen
26Énoncé du moyen
276. Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. P... à un an d'emprisonnement, sans aménagement, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale de M. P..., sur ses activités et ses contraintes quotidiennes, pour refuser d'aménager ab initio la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée contre lui, tandis que, présent à l'audience, le prévenu pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».
29Réponse de la Cour
30Vu les articles 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, et 593 du code de procédure pénale :
318. Il résulte du premier de ces textes que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.
329. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
3310. Pour refuser d'aménager la peine de un an d'emprisonnement qu'il prononce, l'arrêt énonce que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, sur ses activités et ses contraintes quotidiennes.
3411. En se déterminant ainsi, alors que le prévenu, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
3512. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
36Portée et conséquences de la cassation
3713. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
3814. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020.
39Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
4015. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. P..., demandeur au pourvoi partiellement rejeté, étant devenue définitive, par suite du rejet de ses premier, deuxième et troisième moyens de cassation, seuls contestés par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à sa demande.
41PAR CES MOTIFS, la Cour :
42CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
43Et pour qu'il soit à nouveau statué, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi,
44RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
45FIXE à 2 500 euros la somme que M. P... devra payer à Pôle Emploi en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
46ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
47Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille vingt.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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