Article 506 du code de procédure pénale
Texte officiel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Arrêts qui citent cet article 46
- Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-87.511 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 2015, n° 14-88.472 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-89.043 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2004, n° 04-82.980 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 décembre 2003, n° 02-80.041 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2003, n° 02-81.861 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 2003, n° 02-81.638 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 1997, n° 96-81.527 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 octobre 1996, n° 94-85.183 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juillet 1995, n° 94-84.081 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 1993, n° 92-85.473 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 1988, n° 86-92.466 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 1987, n° 85-91.582 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 1986, n° 86-90.330 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 1986, n° 85-92.938 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 1984, n° 83-94.199 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 1981, n° 80-94.943 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juillet 1980, n° 79-93.872 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 1978, n° 77-92.579 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1977, n° 75-93.251 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 46 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 506 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042779716
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