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Article 506 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.

Arrêts qui citent cet article 46

Les 20 premiers des 46 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 506 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Version
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000042779716

Questions

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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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