Action civile : Cass. crim., 9 novembre 1992, n° 92-81.432
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 92-81.432, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-81.432
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 361 p. 1004
Référence
Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-81.432, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Dominique, prévenu,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, prononçant sur les seuls intérêts civils du chef d'abus de biens sociaux, a reçu la constitution de partie civile de la société LJD, lui a donné acte de ce que celle-ci se limitait à corroborer l'action publique, et a condamné le prévenu à lui payer la somme de 2 000 francs au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 425.4° et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 2 et 10, 87, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de la société LJD à laquelle il est donné acte de ce que son intervention se limite à corroborer l'action publique et a condamné X... à payer 2 000 francs au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;
8" aux motifs que s'il est exact que le créancier de la société ne peut souffrir à raison du délit d'abus de biens sociaux que d'un préjudice indirect, cette règle ne saurait empêcher la constitution de partie civile qui n'est pas motivée que par le souci de corroborer l'action publique ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a accueilli la constitution de partie civile de la société LJD alors même que la réparation de son préjudice échappe à la compétence de la juridiction répressive et que par ailleurs elle poursuit effectivement la réparation de ce préjudice devant la juridiction commerciale ; qu'il sera alloué à la société LJD au titre des frais irrépétibles en cause d'appel la somme de 2 000 francs ;
9" alors que, seuls les associés et la société eux-même peuvent se dire victimes directes d'un abus de biens sociaux à l'exclusion des créanciers ou des salariés de la société ; que le caractère indirect du préjudice allégué par la société plaignante sur la base de sa qualité de créancier, suffisait à justifier l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile fût-ce pour corroborer l'action publique " ;
10Vu les textes précités, spécialement les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
11Attendu que le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires ; que les créanciers de la société ne peuvent souffrir que d'un préjudice qui, à le supposer établi, serait indirect et dont la réparation, dès lors, ne pourrait être demandée qu'aux juridictions civiles ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 21 janvier 1987 la SA Lubrifiants LJD, franchiseur et principal créancier de la SARL Oil Production dirigée par Dominique X..., a déposé plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens de cette dernière société, dont le règlement judiciaire, prononcé en octobre 1985, était, selon la plaignante, imputable aux malversations de son gérant ; que, par jugement du 14 mars 1991, devenu sur ce point définitif, X... a été déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux et pénalement sanctionné ;
13Attendu que pour recevoir, comme corroborant l'action publique, la constitution de partie civile de la société LJD, qui faisait valoir qu'elle avait connu d'importantes difficultés financières à la suite du non-recouvrement de sa créance, et lui accorder au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel la somme de 2 000 francs, la juridiction du second degré énonce que " s'il est exact que le créancier de la société ne peut souffrir à raison du délit d'abus de biens sociaux que d'un préjudice indirect, cette règle ne saurait empêcher la constitution de partie civile qui n'est motivée que par le souci de corroborer l'action publique, alors même que la réparation du préjudice échappe à la compétence de la juridiction répressive et que, par ailleurs, la partie civile poursuit effectivement la réparation de ce préjudice devant la juridiction commerciale " ;
14Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des principes susvisés ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions concernant la recevabilité de l'action de la société LJD, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 1991 ;
17Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
18DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Société
- Créancier
- Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux (non)
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Société ; Créancier ; Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires. Les créanciers de la société ne peuvent souffrir à raison de cette infraction que d'un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect et dont la réparation, dès lors, ne pouvait être demandée qu'aux juridictions civiles. L'action civile devant les tribunaux répressifs étant un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que la constitution de partie civile d'un créancier de la société est irrecevable du chef d'abus de biens sociaux, fût-ce pour corroborer l'action publique (1).
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions concernant la recevabilité de l'action de la société LJD, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 1991 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 361 p. 1004
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-81.432
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-04-24 , Bulletin criminel 1971, n° 117, p. 303 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066455.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Créancier - Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux (non)
Références de titrage : SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Action civile - Recevabilité - Créancier (non)
Sommaire officiel
Le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires. Les créanciers de la société ne peuvent souffrir à raison de cette infraction que d'un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect et dont la réparation, dès lors, ne pouvait être demandée qu'aux juridictions civiles. L'action civile devant les tribunaux répressifs étant un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que la constitution de partie civile d'un créancier de la société est irrecevable du chef d'abus de biens sociaux, fût-ce pour corroborer l'action publique (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 87 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-04-24 , Bulletin criminel 1971, n° 117, p. 303 (irrecevabilité).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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