Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.738

1N° N 25-81.738 F-B

2N° 01523

3SB4

425 NOVEMBRE 2025

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 25 NOVEMBRE 2025

13M. [S] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 janvier 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 400 euros.

14Un mémoire personnel a été produit.

15Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. Un véhicule immatriculé au nom de M. [S] [Y] a été verbalisé alors qu'il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire.

203. Sur son opposition à une ordonnance pénale, M. [Y] a été cité en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue devant le tribunal de police, qui l'a condamné à 200 euros d'amende.

214. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

22Examen des moyens

23Sur le premier moyen

24Enoncé du moyen

255. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] pécuniairement redevable d'une amende de 400 euros, alors qu'en majorant ainsi le montant de l'amende prononcée à hauteur de 200 euros par le jugement quand le ministère public n'était pas appelant, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 515 du code de procédure pénale.

26Réponse de la Cour

27Vu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale :

286. Selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l'appelant. Il s'en déduit que la personne déclarée, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour la contravention concernant le véhicule dont elle est titulaire du certificat d'immatriculation ne peut, sur son seul appel, subir une aggravation de son sort.

297. Les premiers juges ont déclaré M. [Y] pécuniairement redevable d'une amende de 200 euros.

308. La cour d'appel a infirmé le jugement et porté le montant de l'amende à 400 euros.

319. En statuant ainsi, alors qu'il était saisi du seul appel de la personne déclarée pécuniairement redevable de l'amende, le juge du second degré a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

3210. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

33Portée et conséquences de la cassation

3411. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au montant de l'amende. Les autres dispositions seront donc maintenues.

3512. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé.

36PAR CES MOTIFS, la Cour :

37CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 janvier 2025, mais en ses seules dispositions relatives au montant de l'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

38Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

39RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

40ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq.