Article 145-4-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction. Conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du code pénitentiaire, le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés par les dispositions de l'article L. 6 du même code, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Nota
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.348 · Rejet · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 145-4-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 2 : De la détention provisoire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mai 2022, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000045498239
Questions
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