Article 299 du code de procédure pénale
Texte officiel
S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément. Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.
Arrêts qui citent cet article 9
- Cass. crim., 31 janvier 1979, n° 78-92.140 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 1977, n° 77-91.257 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 1967, n° 67-92.088 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 1997, n° 96-80.288 · Rejet
- Cass. crim., 18 décembre 1996, n° 95-85.501 · Rejet
- Cass. crim., 20 novembre 1996, n° 96-81.864 · Rejet
- Cass. crim., 13 novembre 1996, n° 96-81.165 · Rejet
- Cass. crim., 10 juillet 1990, n° 90-80.151 · Rejet
- Cass. crim., 2 juillet 1987, n° 87-82.588 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 299 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569102
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.