Article 300 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.
Arrêts qui citent cet article 6
- Cass. crim., 24 juin 1992, n° 91-85.942 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 1977, n° 77-91.257 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 1967, n° 67-92.088 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-81.276 · Rejet
- Cass. crim., 29 janvier 1997, n° 96-80.288 · Rejet
- Cass. crim., 20 novembre 1996, n° 96-81.864 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 300 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569096
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