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Article 300 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.

Arrêts qui citent cet article 6

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 300 du code de procédure pénale.

Section
Section 2 : De la formation du jury de jugement
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044569096

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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