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Article 39-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet. Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.
Section
Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Version
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2013, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000027753886

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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2013, lue le 8 novembre 2026.

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