Article 40-5 du code de procédure pénale
Texte officiel
En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits.
- Section
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027809422
Questions
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