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Article 42 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Section
Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Version
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006574977

Questions

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Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 331 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 42 du code de procédure pénale.