Article 42 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
- Section
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006574977
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