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Article 43-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s'exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Lorsqu'il décide d'exercer sa compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit.
Section
Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Version
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000042744551

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