Article 40-4 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats. Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice.
- Section
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000031051934
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