Article 420-2 du code de procédure pénale
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La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Arrêts qui citent cet article 3
- Cass. crim., 16 septembre 2014, n° 12-87.003 · Rejet
- Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-83.122 · Rejet
- Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-82.778 · Irrecevabilité
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 420-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576531
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