Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 420-2 du code de procédure pénale

Lire le texte officiel

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

Arrêts qui citent cet article 3

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 420-2 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Version
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576531

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.