Exploit : Cass. crim., 10 février 1977, n° 76-92.331

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X... (JEAN), POUR GRIVELERIE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT.

2LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 20 JUILLET 1976 ;

3VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 JUILLET 1976 ;

4VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 555, 556, 557, 558, 562 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE CITATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT DELIVREE AU PARQUET DE LA JURIDICTION SAISIE QUE SI LA PERSONNE A LAQUELLE ELLE EST DESTINEE N'A PAS EN FRANCE DE DOMICILE OU DE RESIDENCE CONNUS ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE JEAN X... ETAIT APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR GRIVELERIE ET QUE LA CITATION PAR LAQUELLE IL ETAIT ASSIGNE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A ETE DELIVREE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR, L'EXPLOIT ENONCANT QUE LE PREVENU AVAIT ETE VAINEMENT RECHERCHE ET SE TROUVAIT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ;

9ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXAMEN DES PIECES AU VU DESQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RENDU LEUR DECISION, REVELE QUE LES CEDULES DE CITATION ONT ETE TRANSMISES PAR ERREUR A BORDEAUX OU L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A ETABLI UN PROCES-VERBAL DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ALORS QUE LE DOMICILE REEL DE L'INTERESSE ETAIT SITUE A ... ;

10QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREVENU NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, LA CITATION DELIVREE AU PARQUET ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ;

11QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT D'UNE TELLE CITATION EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 25 JUIN 1975, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A CONDAMNE X... POUR GRIVELERIE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.