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Article 75-2 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.
Section
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Version
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575123

Questions

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Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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