Article 75-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.
- Section
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575123
Questions
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